Fonction publique territoriale : ce qu'il faut retenir de l'actualité réglementaire du mois d'août

REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

Un décret du 31 juillet détermine les conditions selon lesquelles les agents de l'Etat et hospitaliers peuvent bénéficier, d'ici la fin de l'année, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant variant de 300 à 800 euros. Cette prime fait partie des mesures annoncées, le 12 juin, par le ministre chargé de la Fonction publique, Stanislas Guerini, pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics. Les agents éligibles sont ceux qui ont perçu, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération brute inférieure ou égale à 3.250 euros brut par mois (soit 39.000 euros brut annuels).

S'agissant de cette prime, on notera encore que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne une foire aux questions (FAQ), qui tente de répondre aux principales questions que les employeurs sont susceptibles de se poser.

Rappelons qu'au nom du principe de libre administration, les collectivités sont libres de verser la prime à leurs agents. La DGFAP a indiqué, début août, qu'un texte précisant l'application de la prime à la fonction publique territoriale, sera publié "prochainement" (voir l'information). Sur son site, le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne conseille, donc, aux collectivités envisageant d’instaurer la prime de pouvoir d’achat, d’attendre la publication de ce texte pour délibérer.

Un décret du 21 août permet quant à lui la mise en œuvre d'un autre coup de pouce annoncé en juin : le relèvement de 50% à 75% du taux de prise en charge du prix des abonnements à un moyen de transport collectif ou à un service public de location de vélos souscrits par les agents publics pour les déplacements domicile-travail. A noter : cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilités durables. La mesure constitue une "réponse à l’augmentation du coût des abonnements et à une volonté de favoriser les transports collectifs", explique le ministère en charge de la Fonction publique. Pour un agent francilien, il représente un gain de 19 euros par mois.

Stanislas Guerini l'avait également promis en juin : la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), véritable filet assurant aux agents des trois fonctions publiques une évolution de leur rémunération indiciaire au moins équivalente à celle de l'inflation, est prolongée en 2023. Cette année, les agents ayant été employés de manière continue par le même employeur public et rémunérés par référence à un indice, percevront une indemnité dite de Gipa, si l'évolution de leur traitement indiciaire brut au terme de la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, aura été inférieure à l'inflation. Le montant de l'indemnité qu'ils percevront sera égal à la perte de pouvoir d'achat qu'ils auront subie. C'est ce que prévoit un décret du 11 août.

L'indemnité – qui a été créée en 2008 – est déterminée en comparant l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et en moyenne annuelle) sur la même période.

Un arrêté du 11 août précise le taux de l'inflation, ainsi que les valeurs annuelles du point de la fonction publique à prendre en compte pour le calcul du montant de l'indemnité dite de Gipa pour 2023.

RETRAITES

En vue de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1^er septembre, un train de décrets a été publié au Journal officiel. L'un d'eux détermine les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive à la fonction publique. Pour rappel, ce dispositif permet à un agent de réduire son activité professionnelle en fin de carrière, en percevant une fraction de sa pension de retraite. Par ailleurs, le décret précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits constitués dans le cadre du cumul emploi retraite.

Deux décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et concernant les agents territoriaux, étaient déjà parus début juin.

CONGES

Un décret du 25 août porte "diverses dispositions" concernant le congé de présence parentale et le congé de proche aidant dans la fonction publique. Pour rappel, le congé de présence parentale permet à un agent de réduire, ou cesser son activité professionnelle, pour s'occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, nécessitant des soins. Le congé de proche aidant ouvre, lui, la possibilité de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel, pour s'occuper d'un proche, qui est handicapé ou en perte d'autonomie. Le texte tire les conséquences réglementaires de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Par ailleurs, il complète les modalités d’utilisation de chacun des congés dans les trois versants de la fonction publique. A ce titre, il prévoit que ces congés peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée. En outre, il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Une circulaire du 2 août apporte des précisions sur les conditions de mise en œuvre du congé bonifié dans les trois versants de la fonction publique. Pour rappel, ce congé concerne les agents titulaires ou en CDI, qui sont originaires d'outre-mer et affectés en métropole. Sous certaines conditions, il leur permet, tous les deux ans, de retourner en congé dans leur territoire d’origine, en bénéficiant d'une prise en charge par leur employeur de leurs frais de transport. Les agents éligibles doivent justifier que "le centre de leurs intérêts moraux et matériels" (CIMM) se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel ils demandent le congé bonifié. Ce CIMM est "apprécié sur la base d'un faisceau d'indices" et à partir d'une liste de seize critères, non exhaustive, détaillée par la circulaire.

INFORMATION DES AGENTS

Un décret du 30 août fixe les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle obligation d’information en direction des agents publics, imposée par une directive européenne de juin 2019 et la loi de transposition du 9 mars 2023 (article 21). Ce texte, qui entre en vigueur ce 1^er septembre, prévoit que dans un délai de sept jours calendaires suivant le début de l'exercice des fonctions du fonctionnaire, l'employeur devra lui remettre un "acte unilatéral" comportant diverses informations, dont le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade. Sous le même délai, l’employeur devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale. Les mêmes obligations d’information concerneront les agents contractuels.

Daté également du 30 août, un arrêté des ministres chargés respectivement de la Fonction publique, de la Santé et des Collectivités territoriales contient six modèles de documents d'information, que les employeurs publics pourront utiliser pour respecter la nouvelle obligation.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Un arrêté du 1^er août, portant sur la formation et l'accompagnement personnalisé des agents publics, détaille les mesures destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics qui ont été introduites par un décret du 22 juillet 2022. Cet arrêté précise ainsi le contenu et la mise en œuvre d’une action de formation, les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel, ainsi que les conditions de mise en place du plan individuel de développement des compétences.

SECURITE CIVILE / DON DE JOURS DE REPOS

Lorsqu'il assume un engagement de sapeur-pompier volontaire, un agent public peut désormais bénéficier à ce titre d'un don de jours de repos, effectué anonymement par un de ses collègues travaillant pour le même employeur. Un décret du 11 août prévoit cette possibilité, en élargissant le dispositif, créé en mai 2015, de dons de jours de repos non pris par un agent public au bénéfice d'un autre agent public.

RAPPORT SOCIAL UNIQUE

Un arrêté du 14 août met à jour la liste des données qui doivent figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale. Deux nouveaux indicateurs font leur apparition au sein de la thématique relative aux parcours professionnels : le "nombre d’agents promouvables au choix pour un avancement de grade, par sexe" et le "nombre d’agents promouvables sur examen professionnel pour un avancement de grade, par sexe". Ces nouveautés doivent contribuer à donner corps à l'index égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique territoriale. Elles devront être renseignées dans les rapports sociaux uniques (anciennement bilans sociaux) concernant l'année 2023 (que les collectivités élaboreront l'an prochain).

MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UN MECENAT DE COMPETENCES

Une circulaire du 2 août explicite les dispositions du décret paru le 27 décembre 2022, qui a donné le coup d'envoi d'une expérimentation pendant cinq ans de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. L'article 209 de la loi "3DS" du 21 févier 2022 a prévu cette expérimentation, dont le principe est simple : les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3.500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre sont mis à la disposition d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Pour rappel, la mise à disposition (MAD) est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans. Elle peut ne pas donner lieu à remboursement. Dans ce cas, la MAD est assimilée à une subvention. Toute MAD fait l'objet d'une convention établie entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire. Deux modèles de convention de MAD – l'un pour la MAD contre remboursement et l'autre pour la MAD à titre gratuit – figurent en annexe de la circulaire.