Plusieurs décrets en vue pour la fonction publique : congés, information des agents, pompiers, apprentis handicapés...

A la quasi-unanimité, les organisations syndicales ont rejeté un projet de décret créant un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, en application de la loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile. Cette dernière a prévu que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier de dons de jours de congés, effectués par les collègues de leur entreprise ou de leur administration. Le législateur a souhaité s’inspirer des dispositifs, déjà effectifs, de don de jours de repos au profit d’un parent d’un enfant décédé ou gravement malade, ou d’un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le projet de texte fixe à 10 le nombre maximal de jours pouvant être donnés à un même sapeur-pompier volontaire au cours d’une année civile. Pour les syndicats, les conditions ne sont pas réunies pour introduire cette règle. "Si on appliquait les normes de travail telles qu’elles sont définies sur le plan européen, il faudrait embaucher énormément de pompiers professionnels", explique Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa fonction publique.

Un projet de décret sur le congé de présence parentale et le congé de proche aidant a soulevé moins de critiques chez les représentants du personnel, qui l’ont approuvé à l’unanimité. Le projet de texte tire les conséquences réglementaires de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et complète les modalités d’utilisation de chacun de ces congés dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. En outre, il prévoit que ce congé, ainsi que le congé de proche aidant, peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Les syndicats ont par ailleurs largement voté pour un projet de décret qui fixe les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle obligation d’information en direction des agents publics, en application d’une directive européenne de juin 2019 et de la loi de transposition du 9 mars 2023 (article 21).

Dans un délai de sept jours calendaires suivant le début de l'exercice des fonctions du fonctionnaire, l'employeur devra lui remettre - en mains propres ou par envoi postal, ou encore, sous certaines conditions, sous format électronique - un "acte unilatéral" comportant diverses informations, dont le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade.

Suivant les mêmes modalités et sous le même délai, l’employeur devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale. Les mêmes obligations d’information concerneront les agents contractuels.

Les employeurs publics ne doivent pas s’inquiéter quant à la préparation des formulaires et notices, puisqu’un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établira des modèles de documents.

Un autre projet de décret soumis à l’avis du CCFP, vise à "fluidifier" la mise en œuvre du dispositif expérimental permettant depuis 2020 de titulariser - sur le fondement de l’avis d’une commission dite de titularisation - des personnes handicapées, à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public. Ces adaptations à venir figuraient parmi les mesures de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier. Les syndicats ont majoritairement voté pour le projet de texte. Certains, dont la CGT, se sont toutefois abstenus. Du côté du premier syndicat de la fonction publique, on estime que le texte "va améliorer la situation" des travailleurs handicapés, mais on se dit hostile à ce que l’apprentissage devienne "un mode de recrutement" dans le secteur public.

Une séquence de la réunion a été consacrée à un premier échange sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 et ses conséquences sur le service public et ses agents (organisation du travail, heures supplémentaires…), notamment dans les communes qui accueilleront des compétitions. Désormais, le sujet sera évoqué à chacune des séances plénières du CCFP qui se tiendront d’ici les Jeux.

Au début de la séance, les représentants syndicaux ont demandé unanimement à Stanislas Guerini, ministre en charge de la Fonction publique, l’organisation d’une réunion de négociation pour revoir à la hausse les mesures de revalorisation des salaires annoncées le 12 juin (voir notre article du même jour). Ils se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Les syndicats ont toutefois été invités à participer à une réunion à caractère technique, le 27 juin. Soit la veille de la présentation en conseil des ministres des mesures prises par l’exécutif pour le pouvoir d’achat des agents. Au cours de cette réunion, un certain nombre de précisions devraient leur être communiquées sur la mise en œuvre de ces mesures – par exemple sur la revalorisation des grilles des agents des catégories B et C.