Foncier agricole : vers un projet de loi mais sans mesures d'urgence ?

Maintes fois annoncé puis reporté, le projet de loi sur le foncier agricole se fait toujours attendre. Mais lors d'un débat organisé le 6 février 2020 au Sénat, le ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, a rouvert la porte, évoquant un projet de loi qui pourrait être rédigé... après consultation des parlementaires. Le ministre a effleuré les chapitres qui pourraient étayer le contenu du texte : installation, accès au foncier, contrôle des structures, statut du fermage. Il n'a en revanche pas fourni de calendrier précis.

L'idée d'une telle loi avait été évoquée dès la fin 2017 par son prédécesseur Stéphane Travert. Une mission parlementaire, présidée par Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) avec comme rapporteurs Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle), a travaillé sur le sujet durant l'année 2018, même si leurs avis étaient partagés quant à l'opportunité d'une loi. En 2019, lors de l'ouverture du salon de l'agriculture, le président de la République avait à son tour annoncé une grande loi foncière.

"C'est un peu un serpent de mer, regrette Dominique Potier. La loi a été annoncée à deux reprises sans plus de précision, et la seule date qui a été avancée est 2021, alors que nous estimons qu'il faut une réponse bien plus rapide." Si le député de Meurthe-et-Moselle n'est pas contre une réforme en profondeur, qui nécessiterait du temps, il estime qu'il y a des mesures urgentes à prendre face à l'accélération du phénomène d'accaparement des terres.

C'est le rachat de 1.700 hectares de terres dans le département de l'Indre par un consortium chinois, en 2016, qui avait mis en lumière le risque d'accaparement des terres agricoles par des sociétés extérieures au monde agricole, françaises ou étrangères. La Fédération nationale des Safer (FNSafer) n'a cessé, depuis lors, d'alerter sur ce phénomène se combinant à celui l'artificialisation des sols désormais pris en main par le ministère de l'Environnement.

"La terre vue comme notre assurance-vie"

Plusieurs initiatives récentes ont avorté. En 2017, le Conseil constitutionnel censurait une disposition à la loi sur "l'accaparement des terres" qui permettait d'étendre le droit de préemption des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) aux cessions partielles de parts (astuce utilisée dans le cas de l'Indre), au motif que cette disposition remettrait en cause le principe de l'affectio societatis. À ce jour, le droit de préemption se limite aux cessions totales de parts.

Plus récemment, quelques députés, dont Dominique Potier, avaient proposé des amendements au projet de loi Pacte pour ajouter l'agriculture à la liste des secteurs stratégiques nécessitant d'être protégés des convoitises des investisseurs étrangers. Finalement, dans la liste étendue des secteurs d'avenir, le décret concerné (décret du 31 décembre 2019) mentionne la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles, mais ne parle pas des cessions de foncier dédié à l'activité agricole, comme l'auraient souhaité les députés. "Il y a des courants libéraux qui sont hostiles à la régulation du marché ; pourtant, au sein de la société, la prise de conscience est incroyable, la terre est vue comme notre assurance-vie", déplore Dominique Potier.

Lors du débat sénatorial du 6 février, le ministre de l'Agriculture, tout en tenant à relativiser la menace d'accaparement par des investisseurs étrangers (en 2018, 1,2% seulement des transactions ont été réalisées par des étrangers, et 76% de ces acquéreurs sont d'origine européenne), a souligné l'avancée que représente ce décret et la mention de l'agriculture. "A partir du 1^er juillet 2020, la France, à partir d'une expertise sur la procédure d'agrément, pourra dire non dans le cadre de la souveraineté et de la défense des intérêts de la Nation", a souligné Didier Guillaume.

Un appel pour une nouvelle loi foncière signé par Régions de France et l'ADCF

Mais une autre épée de Damoclès menace le monde agricole. Dans les cinq prochaines années, 50% des agriculteurs devraient partir à la retraite. "S'il n'y a pas de justice sociale, il n'y aura pas de relève générationnelle", met en garde Dominique Potier, pour qui il n'est plus temps de consulter le Parlement sur le projet de loi. Et de rappeler que l'exercice a déjà eu lieu avec la mission parlementaire à laquelle il a participé et les débats qui s'en sont suivis. Le temps serait plutôt à l'action.

En novembre 2019, le député, associé à d'autres élus, mais aussi à Régions de France, l'Assemblée des communautés de France (ADCF), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ont lancé un appel visant à inscrire dans la loi le principe selon lequel le sol, comme les autres ressources naturelles, est un "élément du patrimoine commun de la Nation". Cet appel émet neuf propositions. Il préconise notamment de réguler l'ensemble des marchés fonciers en assurant leur transparence, leur contrôle et leur orientation sur l'usage et la propriété, de permettre un accès à la terre à la nouvelle génération grâce au partage, au portage et au financement du foncier agricole. Autres propositions : préciser le statut de l'actif agricole et celui du fermage dans sa dimension sociale et environnementale, et tendre vers l'objectif de zéro artificialisation nette grâce à des règles d'urbanisme cohérentes et une fiscalité limitant la spéculation.

Sur les aspects portage, Dominique Potier émet l'idée d'un livret vert, à l'image du livret A pour le logement, permettant d'accompagner les agriculteurs dans leur transition écologique à travers des prêts. Il estime également urgent de se pencher sur le "travail à façon", qui consiste à déléguer à des prestataires des travaux d'agriculture et qui tend à se développer fortement, et sur l'exploitation sous forme sociétaire, plutôt qu'individuelle, qui se développe elle aussi beaucoup et dont le contrôle peut être facilement contourné, selon la FNSafer. Deux statuts qui échappent pour le moment au contrôle public, contrairement au fermage et à la propriété agricole. Enfin, le député espère une réforme de la politique agricole commune (PAC) pour, notamment, insérer une dimension sociale aux aides accordées et éviter ainsi la prime à l'agrandissement. "Des idées dans ce sens sont actuellement partagées au sein de l'Union européenne, assure Dominique Potier, les modalités restent à préciser."