La terre doit-elle être placée sous la protection de la nation ?
Entre artificialisation des sols, concentration croissante des terres par le biais de sociétés et cohortes de départs à la retraite dans les prochaines années, le message de la Fédération nationale des Safer est toujours le même : l'avenir de l'agriculture familiale est en train de se jouer. À l'approche de la future loi foncière, elle met ses propositions sur la table : placer la terre "sous la protection de la nation" et revoir le mode de régulation avec un système d'agrément.
Lorsqu’un exploitant agricole veut s’agrandir de 5 hectares, il doit en demander l’autorisation. Mais lorsqu’une société s’agrandit de 200 hectares, elle peut échapper à tout contrôle. "En France, on contrôle les gens honnêtes", ironise en aparté Emmanuel Hyest, président de la Fédération national des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) jeudi 23 mai, lors de la présentation annuelle des "marchés fonciers ruraux".
L’encre de la loi sur la protection foncière des activités agricoles marines est à peine sèche que la FNSafer reprend le chemin des officines parlementaires pour le grand chantier à venir : la future loi foncière annoncée par le président de la République le 23 février, confirmée par la suite par le ministère de l’Agriculture. Après une loi d’avenir de l’agriculture de 2014 restée au milieu du gué, plusieurs tentatives de réformes avortées, la volonté de la fédération pourrait enfin être exaucée. D’après Emmanuel Hyest, les débats parlementaires devraient commencer avant la fin de l’année, alors qu’il y a péril en la ferme France.
Année après année, la FNSafer alerte sur l’urgence de la situation où se conjuguent artificialisation des sols, financiarisation de l’agriculture, accaparement des terres dans un nombre de plus en plus réduit de mains… Tout cela sur le dos d’une agriculture familiale qui a du mal à se maintenir hors de l’eau. Entre 2000 et 2016, un quart des exploitations agricoles ont disparu et un quart des chefs d’exploitation ont plus de soixante ans, rappelle la fédération. Un ratio qui atteint les 50% dans les petites exploitations. "Dans les années qui viennent, c’est le modèle français de l’agriculture familiale qui va se jouer", avertit la fédération, dans un communiqué.
Zéro artificialisation nette
À l’occasion du Salon de l’agriculture, le président de la République avait défendu le principe du "zéro artificialisation nette" contenu dans le plan Biodiversité présenté par Nicolas Hulot en juillet 2018 peu avant de quitter le gouvernement. Le sujet était logiquement au menu du comité de défense écologique qui se tenait pour la première fois, ce jeudi. Mais on en est toujours aux lettres d’intention. Le ministre de l’Écologie, François de Rugy, y a annoncé la mise en place d'un observatoire de l'artificialisation des sols en vue d'un calendrier. Seulement un observatoire de la consommation des terres agricoles avait été créé en 2010 puis renommé en 2017 en observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Personne n’en a jamais vraiment vu la couleur. Quant au calendrier, la Commission européenne avait elle-même fixé en 2011 un objectif de zéro artificialisation en 2050. Pendant ce temps, la bétonisation va bon train : 55.000 hectares ont encore été pris sur les terres en 2018, indique la FNSafer, essentiellement au profit de maisons individuelles. Le ralentissement observé après la crise de 2008 a fait long feu. Au rythme actuel, la surface agricole utile d’un département disparaît tous les cinq ans. "Entre 4 et 5 millions d’hectares ont disparu en quarante ans", calcule Emmanuel Hyest qui estime qu’il est "possible de reconstruire la ville sur la ville", mais qu’il "faut aussi accompagner les élus par de l’ingénierie et du financement". "C’est vraiment le rôle des établissements publics fonciers."
Protection de la nation
La fédération souhaite un geste fort : "placer le foncier sous la protection de la nation". Il s’agirait de sortir des zones agricoles protégées (ZAP) en confettis pour avoir une protection globale. Une idée qui figurait déjà dans le rapport d'Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle) publié en décembre dernier. "L’autonomie alimentaire, ça ne se discute pas", martèle Emmanuel Hyest.
L’autre cheval de bataille de la fédération, c’est la régulation. Ce pour quoi les Safer ont été créées en 1960. Mais les outils actuels ne sont plus adaptés aux modes sociétaires en pleine expansion ou qui sont contournés. Le président de la FNSafer n’hésite pas à parler "d’abus de droit".
Les sociétés exploitent déjà près des deux tiers de la surface agricole utile, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, prévient la fédération, car le modèle sociétaire a aussi bien des vertus. Les cessions partielles de parts peuvent permettre une transmission en douceur d’un père à son fils, par exemple. Seulement ce marché est opaque. Il suffit d’acheter une majorité de parts pour prendre le contrôle d’une société tout en échappant à la préemption des Safer (celle-ci se limitant aux cessions de 100% des parts). Dans son département de l’Eure où il est lui-même agriculteur, Emmanuel Hyest a observé qu’en 2018, une centaine d’exploitants ont acquis 500 hectares quand, dans le même temps, 26 sociétés bénéficiant à onze personnes en ont acquis trois fois plus. D’où un phénomène de concentration de plus en plus palpable. Avec, parfois, une flambée des prix qui rend l’installation des jeunes impossible. "L’une des compétitivités de l’agriculture française aujourd’hui, c’est l’accès au foncier, c’est l’un des derniers avantages comparatifs de l’agriculteur française qui pourrait disparaître."
Un système d'agrément
Pour y remédier, la fédération veut changer de stratégie. Jusque-là, elle souhaitait étendre son droit de préemption à ces rachats partiels mais cette idée reprise dans une proposition de loi s’est heurtée au principe de l’affectio societatis et à la censure du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, elle propose d’instaurer un système d’agrément. Les Safer exerceraient ainsi, sous le contrôle des commissaires du gouvernement, un contrôle sur toutes les cessions de parts (à l’exception des opérations intrafamiliales). Quand un projet engendrerait une concentration excessive ou irait à l’encontre de la politique du territoire, la Safer pourrait exercer une sorte de veto. Le vendeur serait invité à revoir sa copie.
La fédération préconise aussi de confier aux Safer la gestion d’un guichet unique afin d’appliquer les mêmes règles à tout le monde, c’est-à-dire au marché foncier classique, au marché sociétaire, au marché locatif et au travail à façon (le fait de faire travailler une entreprise sur une parcelle pour une période donnée).
190.000 agriculteurs vont partir à la retraite d’ici dix ans ce qui va entraîner un afflux de foncier. Pour la fédération, "il y a urgence à réguler".
