Environnement - Floraison de textes réglementaires sur les OGM
Alors que le ministère de l'Agriculture et de la Pêche vient d'autoriser treize essais de cultures d'OGM en plein champ sur les quatorze dossiers qui avaient été déposés pour 2007, ce ne sont pas moins de huit textes réglementaires sur ces organismes, à défaut d'une loi, qui viennent d'être publiés au Journal officiel. Si le décret 357 fixant la liste des techniques de modification génétique ne concerne pas les collectivités locales, il en va différemment d'un second décret et de deux arrêtés qui définissent les devoirs d'information des autorités et des industriels à leur égard.
Le décret 358 portant sur la dissémination volontaire d'OGM, ou "culture en plein champ", prévoit une procédure détaillée sur l'autorisation que doit obtenir l'exploitant auprès de l'administration. Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission européenne pour information, et d'une fiche d'information. Cette autorisation est à distinguer de l'autorisation de mise sur le marché qui est valable 10 ans et qui fait l'objet d'un autre décret (359) du même jour, ou encore de l'utilisation confinée d'OGM qui avait fait l'objet d'un décret du 6 novembre 2006.
La fiche d'information doit être adressée au ministère de l'Agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée, aux termes d'un arrêté d'application du 19 mars. Le décret, dans son article 13, énonce ensuite que "l'autorité administrative compétente [transmet] cette fiche d'information destinée au public, aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination". Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche. Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations seront mis à la disposition du public par voie électronique. Une disposition critiquée par des associations comme France Nature Environnement, arguant du fait que "les citoyens sont privés d'une véritable enquête publique". Ces derniers pourront faire part de leurs observations, mais uniquement sur les informations que le "semencier" aura reconnues comme non confidentielles.
Dans un chapitre IV relatif aux plantes, semences, plants et animaux, le décret 358 prévoit aussides dispositions particulières en son article 41. En effet "à compter de la réception du dossier technique par les maires et jusqu'à la fin de la consultation du public [...], des réunions d'information peuvent être organisées, soit par les préfets de département à la demande des maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, soit par les maires des communes dans lesquelles se dérouleront des disséminations, en associant le demandeur de l'autorisation ou son représentant."
Enfin un dernier arrêté relatif à la collecte d'informations prévoit quant à lui "qu'au moment des semis de végétaux génétiquement modifiés, autorisés en application de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, et au plus tard quinze jours après la date de la fin du chantier de semis, le titulaire de l'autorisation de dissémination volontaire communique, pour toutes les parcelles concernées dans la même exploitation, la localisation exacte de la parcelle, le nom et le code de la commune, ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées notamment". Pour le gouvernement cela "permettra de créer un registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation".
Toutes les informations utiles seront en ligne sur le site www.ogm.gouv.fr. Elles intéresseront à n'en pas douter les collectivités qui avaient alimenté ces derniers mois les gazettes juridiques, à la suite d'arrêtés dits "anti-OGM" pris par certains édiles locaux.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Références : Décret 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (JO, 20-03-2007, p. 5095). Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (JO, 20-03-2007, p. 5109). Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés (JO, 20-03-2007, p. 5110)
