Réglementation OGM - Un décret relatif à l'utilisation confinée d'OGM dans les installations classées

Alors que le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), destiné à transposer les directives européennes en la matière, peine à trouver sa place dans le calendrier parlementaire, le gouvernement a décidé d'adopter par décret certains éléments du dossier relatifs au milieu confiné. Condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes, la France encoure une astreinte financière (fixée à 168.000 euros par jour) en cas d'absence de mise en conformité.

A cette fin, un décret du 7 novembre 2006 vient compléter l'article 43.1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Aux termes de cette disposition, la mise en oeuvre d'OGM dans une installation classée est soumise à agrément. Le décret précise les informations du dossier à fournir à l'appui de la demande susceptibles de demeurer confidentielles (article 19 de la directive). Il prévoit en outre l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation estime qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement (article 14 de la directive).

Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Une copie de ce plan est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre et la mention de ce dépôt y est également affichée.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions