Fixer une date pour la couverture intégrale du territoire en FTTH

Le rapport de la Cour des comptes sur le numérique éducatif (lire notre article) est une bonne illustration des dommages collatéraux que provoque l'absence de très haut débit. Comme le soulignent les hauts magistrats de la rue Cambon, faute de réseaux adaptés, beaucoup d'équipements installés à grands frais par les collectivités dans les écoles sont restés inutilisés. Et la Cour d'insister sur le fait qu'il aurait fallu prendre le sujet dans l'autre sens : orienter en priorité les financements publics vers la desserte des établissements, avant d'acquérir les matériels pédagogiques. Le résultat de ces arbitrages hasardeux aura été de creuser les inégalités entre les territoires. Et ce, bien au-delà de la sphère éducative. 

Les indicateurs du PNTHD au vert

Si la résorption des inégalités d'accès est bien au cœur du plan national THD, son pilotage fait toujours l'objet des (mêmes) controverses, comme l'ont montré les débats organisés dans le cadre des assises du THD, qui se sont tenues mardi 9 juillet. Côté État, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher s'est félicitée du rythme actuel des déploiements - 4 millions de nouvelles prises FTTH par an - qui devrait "placer la France dans le top 10 des pays les mieux raccordés à la fibre". Laurent Rojey, directeur de l'Agence du numérique, a confirmé de son côté que l'échéance présidentielle de 2022 - 80% de la population desservie en fibre et 100% couverte en THD (30 Mbit/s) – serait tenue. Les représentants de l'État n'ont pas manqué de vanter une nouvelle fois le succès des appels à manifestation d'engagements locaux (Amel). Selon le bilan présenté par Francois Lions, membre du collège de l'Arcep, 870.000 lignes seront financées intégralement par les opérateurs privés sur 7 à 8 départements. Et sans doute un peu plus puisque l'autorité examine encore plusieurs dossiers.

Le guichet de la discorde

Des Amel toujours dans le viseur du président de l'Avicca, Patrick Chaize, qui n'a pas manqué d'ironiser sur "l'accélération" censée naître des Amel alors que leur première conséquence aura été une mise en stand-by des projets d'investissement des collectivités. Si l'élu de l'Ain ne souhaite pas une remise à plat du plan France THD, il estime que l'urgence est à l'affectation de nouveaux crédits - 800 millions d'euros permettraient d'achever la couverture du pays, selon le sénateur - et à la réouverture du guichet de financement des RIP. Il lui paraît aussi indispensable de "fixer une date pour la couverture en FTTH de 100% du territoire". Car si les chiffres globaux vont dans la bonne direction, la question de la complétude effective continue d'inquiéter, y compris dans les zones urbaines.

Le service universel enfin mis à l'heure d'internet

Ces assises ont aussi été l'occasion d'évoquer le nouveau code européen des télécommunications qui vient moderniser, organiser et adapter un cadre devenu obsolète (il date de 2009). Les États membres ont jusqu'à la fin 2020 pour retranscrire ces nouveaux textes dans leur législation. L'Europe fixe pour ambition le gigabit pour tous les Européens et harmonise les conditions de déploiement des réseaux (fixes comme mobiles) en affirmant notamment le droit des opérateurs à accéder à toutes les infrastructures existantes facilitant les déploiements. Il incite aussi au co-investissement et à la mutualisation sans sacrifier au principe, cher à l'UE, de concurrence par les infrastructures. L'Europe adapte également (enfin !) la définition du service universel des télécommunications en incluant désormais pleinement l'internet haut débit à coût "abordable". "Avec encore beaucoup de flou cependant puisqu'il ne précise ni le débit minimum ni la manière dont il doit être fourni", a souligné Audrey Maurel, qui représentait Infranum. "Un code qui oublie aussi la question des données", a déploré Christine Hennion, députée et membre de la commission supérieure du numérique et des Postes.