Suppression de la taxe professionnelle - Fitch ne voit que des points faibles aux compensations promises aux collectivités !
La suppression de la taxe professionnelle (TP) devrait être compensée à l'euro près l'année de sa mise en oeuvre, comme l'a promis le Premier ministre. Mais elle sera remplacée par des taxes faiblement dynamiques et sur lesquelles les collectivités auront un pouvoir fiscal limité. A moyen et long termes, les collectivités locales pourraient bien être les perdantes de la réforme. C'est en substance ce que l'on peut déduire d'une note très éclairante que l'agence Fitch vient de publier.
L'agence a effectué un certain nombre de calculs à partir des pistes de réforme que la ministre de l'Economie a présentées le 10 avril aux associations d'élus (lire notre article du 10 avril 2009 ). Elle observe d'abord que "plus de la moitié du montant des compensations est composée soit de ressources déjà peu dynamiques ou en déclin (...) soit de ressources nettement plus sensibles que la TP à la dégradation de la conjoncture économique". Autre inconvénient des compensations proposées : le peu de marges de manoeuvre qu'elles laissent aux collectivités pour ajuster leur produit fiscal. "Environ un tiers des ressources transférées le serait sous forme de dotations budgétaires de l'Etat sur lesquelles, par définition, les collectivités locales n'ont pas de pouvoir de décision", constate Fitch. Les autres ressources seraient de nature fiscale. Or, "il semble peu probable que des marges de manoeuvre étendues soient accordées aux collectivités locales pour ajuster ces taxes". En particulier pour la contribution minimum des entreprises à la TP fixée à 1,5% de leur valeur ajoutée - qui représenterait 6,4 milliards d'euros, soit la moitié des recettes fiscales transférées -, "il semble difficile de laisser chaque collectivité décider du taux de prélèvement". A moins, ajoute Fitch, de "changer la nature même de cette contribution et de la transformer en un impôt local sur la valeur ajoutée", ce que réclament les élus locaux. Mais cela "ne semble pas être la piste privilégiée à ce stade", conclut l'agence.
Selon un scénario pessimiste où les collectivités n'auraient aucune possibilité de faire évoluer les taxes qui leur sont accordées en compensation de la TP, l'autonomie fiscale des collectivités serait dangereusement affectée. Dans le pire des cas, les recettes fiscales modifiables représenteraient par exemple 24% des recettes de fonctionnement des régions et 19% de celles des départements, contre plus de 50% il y a dix ans pour ces deux institutions. Le niveau de solvabilité des collectivités, qui est aujourd'hui très bon, risque donc de se dégrader.
La négociation entre les collectivités et le gouvernement qui a débuté le 10 avril n'est toutefois pas encore achevée. Du côté des associations d'élus, certains estiment que le gouvernement a délibérément présenté d'emblée un scénario peu séduisant pour pouvoir se donner des marges de manoeuvre pour la suite de la discussion sur la réforme fiscale, qui reprendra officiellement le 27 mai à Bercy.
T.B. / Projets publics
