PLF 2017 - Finances locales : ce qui change après l'examen de la partie recettes du projet de budget à l'Assemblée
TASCOM : BOND ATTENDU DES RECETTES EN 2017
A l'article 8 du projet de loi, il est prévu que les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) créée en 2014 paieront l'an prochain non seulement la majoration due pour 2017, mais aussi un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s'acquitter en 2018. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette mesure qui doit permettre à l'Etat d'encaisser à l'avance 100 millions d'euros.
Par amendement, les députés ont prévu un dispositif similaire au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, l'an prochain, les établissements qui sont concernés par la majoration de la Tascom devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même. Rappelons qu'en 2015 la Tascom a généré un produit de 740 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements, la majoration représentant, quant à elle, un produit de 190 millions d'euros pour l'Etat.
Exonérations de fiscalité locale : des compensations en forte réduction
La discussion sur l'article 14 du PLF - à savoir celui qui porte sur l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités - était très attendue. Au final : peu de changements.
Avec l'aval du secrétaire d'Etat au Budget, les députés ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement et au Comité des finances locales, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport "sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux" (voir l'amendement). Le rapport devra détailler, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'Etat.
A l'origine de cette demande : l'inquiétude des députés concernant le coût croissant des exonérations et abattements d'impôts directs locaux pour les collectivités territoriales, alors que ce ne sont pas toujours elles qui ont décidé de les instaurer. Les députés tirent notamment la sonnette d'alarme pour les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Du fait du plafonnement des compensations, les communes concernées, souvent peu riches, sont contraintes à des efforts importants. Avec ces non-compensations, l'Etat reprend ainsi d'un côté ce qu'il a versé de l'autre avec les dotations de péréquation, soulignent certains députés.
Selon la rapporteure générale du budget, les exonérations et abattements de fiscalité directe locale se sont élevés, en 2015, à 4 milliards d'euros (2 milliards pour la taxe d'habitation, 1,7 milliard pour le foncier bâti et 252 millions pour le foncier non bâti). Mais les compensations de l'Etat n'ont atteint que 1,8 milliard d'euros. Les collectivités territoriales ont en réalité obtenu encore moins, puisqu'une partie des compensations sont intégrées aux variables d'ajustement (qui connaissent une minoration importante chaque année).
Départements et régions appelés à financer la péréquation en faveur des communes
Il a été justement beaucoup question des variables d'ajustement lors de la discussion. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui réécrit les dispositions initiales relatives à ce sujet (voir notre article du 25 octobre 2016 : "Variables d'ajustement" et péréquation : amendement surprise du gouvernement). Avec la mesure, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions demeure intégrée aux variables d'ajustement. Mais la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements est réduite de moitié (200 millions d'euros contre 400 prévus initialement). La DCRTP régionale subit quant à elle un coup de rabot de 150 millions d'euros, comme prévu.
63 millions d'euros de plus pour la DSR
Le même amendement gouvernemental programme une progression de 180 millions d'euros (contre 117 millions d'euros prévus avant) de la dotation de solidarité rurale (DSR). Celle-ci augmentera ainsi du même montant que celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Précision utile : la croissance de la DSR sera financée, pour moitié, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et, pour l'autre moitié, par les variables d'ajustement.
Toujours par cet amendement, l'Etat a décidé de prendre à sa charge l'augmentation de 70 millions d'euros de la DGF des communautés d'agglomération prévue dans le texte initial.
Du fait de ces évolutions, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élèveront, en 2017, à 44,246 milliards d'euros, contre 44,176 milliards d'euros prévus initialement.
