Sports - Financement des équipements du sport professionnel : la révolution n'aura pas lieu
La révolution dans le domaine du financement des équipements du sport professionnel n'aura finalement pas lieu. La révolution ? Il s'agissait de limiter à 50% le montant de la participation financière des collectivités territoriales – aujourd'hui propriétaires de 95% des enceintes utilisées par les clubs professionnels – à la construction ou à la rénovation de ces équipements. Cette mesure avait été adoptée au Sénat, le 26 octobre 2016, par le vote d'un amendement dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cet amendement du sénateur Michel Savin avait été adopté contre l'avis du gouvernement. L'Assemblée nationale l'a fait disparaître avant de l'enterrer.
Le sort de cette mesure qui entendait tout à la fois limiter l'investissement des collectivités et favoriser l'implication financière des clubs professionnels dans leur principal outil de travail s'est joué en deux temps. Tout d'abord fin décembre, quand la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale s'est emparée du texte issu des travaux du Sénat. Là, un amendement supprimant la mesure a été adopté. Cet amendement de suppression s'appuyait sur deux arguments. Il soutenait d'une part que le plafonnement des dépenses envisagé "pourrait porter atteinte au principe [constitutionnel] de la libre administration des collectivités territoriales". Il faisait remarquer d'autre part que la disposition risquait "de porter préjudice aux villes moyennes qui n'auront pas nécessairement la capacité de trouver des investisseurs privés et de menacer ainsi l'accès à certains sports ainsi que la qualité des équipements sportifs dans des territoires souffrant d'un manque d'attractivité". Dans un second temps, la discussion en séance publique, jeudi 12 janvier 2017, n'a pas permis de faire de nouveau émerger cette mesure. La voici donc définitivement hors jeu.
Un quinquennat pour rien ?
Tout au long de l'actuel quinquennat, la question du financement des stades et salles du sport professionnel a fait l'objet d'importantes discussions. Du rapport de la commission Glavany sur le football professionnel de janvier 2014, commandé par la ministre des Sports de l'époque, Valérie Fourneyron, à la Grande Conférence sur le sport professionnel français, tenue d’octobre 2015 à avril 2016, en passant par un rapport sénatorial d'avril 2014, on n'a cessé de tourner autour de cette question. Interdiction des partenariats public-privé (PPP), limitation de l'investissement public dans la construction des enceintes : les propositions revenaient comme des antiennes. Le secrétaire d'Etat aux Sports, Thierry Braillard, sembla à un moment pencher en faveur d'une intervention législative ferme en la matière : "Sur le terrain, on voit certains maires aller à la course à l'échalotte", dénonçait-il au Sénat le 11 juin 2014.
Et pourtant, aujourd'hui, que reste-t-il de ces débats ? Uniquement la disparition de l'un des rares verrous que la loi imposait encore aux collectivités en matière de financement des grands équipements sportifs : l'interdiction des garanties d'emprunt. L’article 19-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée prohibait en effet toute garantie d’emprunt ou cautionnement accordé par une collectivité territoriale à une association sportive dont les recettes annuelles sont supérieures à 76.224,20 euros en vue de la réalisation d’équipements sportifs. Une mesure précisément prise à l'époque pour éviter "la course à l'échalotte", et qui fut encore âprement défendue par de nombreux parlementaires en 2011 lors de la discussion d'une proposition de loi visant à autoriser les garanties d'emprunt dans le cadre de la construction des stades de l'Euro 2016. Le sénateur Claude Bérit-Débat (PS) avait ainsi dénoncé une situation qui allait mener "les collectivités territoriales [à] apporter des garanties souvent exorbitantes aux investisseurs".
Le verrou des garanties d'emprunt saute
Malgré ces réserves légitimes, c'est Thierry Braillard en personne qui a présenté au Sénat, en octobre dernier, l'amendement supprimant l'interdiction de la garantie d'emprunt. Celui-ci dispose que "les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent […] accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives". L'amendement avait été adopté par la Haute Assemblée. Il a été maintenu par les députés le 12 janvier.
Si son but est de favoriser l’investissement privé – celui des clubs en l'occurrence – dans le financement des équipements sportifs professionnels, force est d'admettre que le risque économique demeure important pour les collectivités. "Comment peut-on imaginer s'engager sur trente ans avec la certitude qu'un club sera au plus haut niveau ? On ne peut pas le savoir. On va au devant de gros problèmes", arguait le secrétaire d'Etat aux sports en 2014, à propos des PPP. La question est toujours valable trois ans plus tard, à propos des garanties d'emprunt cette fois. Une collectivité territoriale qui garantira un emprunt de plusieurs centaines de millions d'euros pour la construction d'un stade n'aura qu'à s'en remettre à la glorieuse incertitude du sport pour espérer ne pas avoir à assumer la défaillance d'un club sur une longue période...
Seul espoir pour les partisans d'une mesure législative forte en faveur de la limitation d'intervention des collectivités : le texte doit revenir prochainement devant le Sénat. Ce dernier fera-t-il de la résistance ?
