Environnement - Fin de la double taxation pour les résidus de l'incinération des déchets ménagers
Pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du Code des douanes, un décret du 28 juin 2011 définit les conditions dans lesquelles certains résidus de traitement non dangereux de l'incinération des déchets ménagers (ou mâchefers) non valorisables pour des raisons techniques sont exonérés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'incinération génère de la chaleur et de la vapeur, des poussières (résidus de l'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères) et des mâchefers (résidus solides de la combustion des déchets). Ces trois types de production sont en principe valorisables, en particulier dans les travaux publics, d'autres devant être stockés en décharge de déchets non dangereux. Certains mâchefers valorisables sont toutefois orientés vers la décharge et soumis en conséquence à la TGAP.
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. 45 -2°, e) a modifié l'article 266 nonies du Code des douanes en créant un article 4 bis qui permet à certaines conditions d’exonérer de TGAP les mâchefers non valorisables pour des raisons techniques. Ce texte a en effet repris les principales conclusions de la mission sénatoriale d’information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été remis en juin 2010 (lire ci-contre). Y était notamment souligné le caractère injustifié de la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage comme résidus d’incinération. Les résidus de traitement (ou mâchefers) non valorisables pour des raisons techniques définies par le présent décret seront désormais exonérés de TGAP lorsqu’ils sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.
