Filière REP des emballages professionnels : le décret cadre en consultation

"En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61% de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels", rappelle le ministère de la Transition écologique en préambule de la mise en consultation publique (jusqu’au 13 novembre prochain) d’un projet de décret instituant la nouvelle filière des "emballages consommés ou utilisés par les professionnels" censée voir le jour au 1^er janvier 2025 en application de la loi Agec.

Les enjeux associés sont "majeurs", souligne le ministère. Pour la réduction des déchets, "notamment en renforçant les filières de réemploi existantes lorsque cela est nécessaire et en structurant de manière pérenne de nouvelles filières" ; pour l’amélioration des performances de recyclage, "tout particulièrement pour des matériaux comme le plastique : en 2020, ce ne sont que 21,5% des emballages plastiques qui ont été recyclés, pour un objectif européen fixé à 50% en 2025". 

Pour atteindre les objectifs fixés, la France doit donc en théorie se doter de deux nouvelles filières dans le secteur des emballages. La filière des emballages issus de la restauration (attendue au 1^er janvier 2023) s’est vue enfin dotée d’un éco-organisme (Citéo pro) en mars 2024. Le cadre avait été posé un an auparavant par le décret n°2023-162 du 7 mars 2023 (voir notre article du 8 mars 2023), suivi, quelques mois plus tard, de deux arrêtés, dont l’un portant cahier des charges (voir notre article du 5 septembre 2023). La filière des emballages industriels et commerciaux (EIC) était quant à elle, toujours au stade de préparation…

Une pour le prix de deux

"La mise en place de trois filières REP en charge des emballages (ménagers, restauration et industriels ou commerciaux) peut apporter des complexités opérationnelles, par des questions techniques sur le périmètre de ces filières, par des compensations de coûts entre éco-organismes résultant de la gestion des emballages, ou par la multiplication des déclarations pour les professionnels en fonction des produits mis sur le marché", relevait en mai dernier, la mission d’évaluation chargée de dresser le bilan de la loi Agec. 

Des difficultés que vient confirmer le ministère dans la notice de consultation : "Les premiers mois d’application du principe de REP aux emballages de la restauration ayant mis en lumière des problématiques de frontière entre les différentes REP emballages, tout particulièrement avec les autres emballages professionnels, le projet de décret propose la 'fusion' des catégories des emballages de la restauration et des emballages dits industriels et commerciaux (EIC)." Le projet de texte crée donc une unique catégorie pour tous les emballages dits "professionnels", "c’est-à-dire tous les emballages qui ne font pas partie du périmètre de la REP emballages ménagers ou autre filière REP ou accord volontaire intégrant des emballages (produits chimiques, PMCB [produits et matériaux de construction du bâtiment], agrofourniture), et qui ne peuvent pas être assimilés à des emballages ménagers" (cf. art.R.543-63 du code de l’environnement). 

Les emballages utilisés à la fois par les ménages et les professionnels sont quant à eux définis comme des emballages "mixtes" intégrant le périmètre contributif de la REP emballages ménagers. Un arrêté précisera ultérieurement la liste de ces emballages, sur le fondement de critères de contenance, de circuit de distribution ou de type d’emballage ou de produit. Le projet de texte introduit de nouvelles définitions au sein de l’article R.543-43 : emballage professionnel, emballage mixte, emballage de production primaire, emballage de service, fabricant etc. 

Il met en outre les définitions d’emballage de vente, de regroupement et de transport, et celle de producteur au diapason du futur règlement européen sur les emballages. Le texte acte également l’exclusion du périmètre des "REP emballages" les contenants d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (qu’ils soient ménagers ou industriels), qui sont intégrés à la filière REP de ces mêmes huiles. 

Conserver ce qui marche

Quelques principes structurants guident l’articulation du décret cadre. "L’étude de préfiguration réalisée par l’Ademe et les retours des acteurs lors des échanges ont montré la nécessité d’utiliser au maximum les dispositifs existants lorsqu’ils permettent une gestion efficace des emballages des professionnels", relève ainsi le ministère. Concrètement, tout éco-organisme agréé pour les emballages professionnels couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais des emballages professionnels (R.543-63). Le pourvoi serait quant à lui possible "uniquement lorsque le cahier des charges le prévoit" (en cas de non-atteinte des objectifs par exemple). Pour les emballages réemployés, l’éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à la gestion de ces emballages (R.543-66). 

Le texte précise en outre les conditions dans lesquelles s’exerce la reprise sans frais des déchets des professionnels (R.543-64). Pour en bénéficier, le professionnel doit d’une part justifier qu’il ne bénéficie pas d’une offre de sa collectivité en charge du SPGD, et trier ses emballages à la source. Enfin, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, le projet de texte (R.543-67) prévoit la création d’un système de traçabilité commun pour la transmission des données relatives aux déchets d’emballages professionnels et aux emballages collectés en vue de leur réemploi. 

S’agissant des mécanismes de compensation, on relève (R.543-55) l’extension de la compensation de la REP emballages ménagers vers la REP emballages professionnels (pour la collecte des déchets d’emballages mixtes destinés au réemploi). Et l'introduction d’une compensation de la REP emballages professionnels vers la REP emballages ménagers pour le soutien aux collectivités pour la collecte des déchets d’emballages professionnels.

À noter, une disposition provisoire permet à Citéo pro de conserver son agrément s’il le souhaite. Ses modalités d’exercice restent régies par les textes en vigueur jusqu’à la fin de son agrément (31 décembre 2029).