Europe : accord provisoire sur le règlement Emballages
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire, ce 4 mars, sur le projet de règlement renforçant la lutte contre les déchets d’emballage proposé par la Commission européenne en décembre 2022 (voir notre article du 2 décembre 2022).
Âprement discuté tant au Parlement (voir notre article du 25 octobre 2023) que par les Vingt-sept (voir notre article du 19 décembre 2023), le texte adopté retient notamment l’objectif de réduction des déchets d’emballages initialement proposé : -5% en 2030, -10% en 2035 et -15% en 2040 (par rapport à 2018). Il prévoit également d’interdire, à compter du 1er janvier 2030, certains emballages en plastique à usage unique, tels que ceux utilisés pour les fruits et légumes frais, pour les portions individuelles (sauces, condiments, crème…) et aliments et boissons remplis et consommés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour les emballages miniatures des produits cosmétiques et de toilette dans les lieux d’hébergement ou encore pour l’emballage des valises dans les aéroports. Reste à ce stade à savoir si certaines dérogations qui avaient été précédemment introduites lors des débats entre États membres ont été retirées ou confirmées lors des négociations. Les sacs plastiques très légers (moins de 15 microns), seront également interdits, sauf exceptions, et l’utilisation des "produits chimiques éternels" (PFAS et autres) dans les emballages en contact avec les aliments sera réduit.
La restauration à emporter sera également contrainte de laisser les consommateurs apporter leur propre contenant, sans frais supplémentaires, et d’offrir 10% des produits dans un format réutilisable d’ici 2030.
Parmi les dispositions qui avaient singulièrement défrayé la chronique en France, relevons que si le texte prévoit que tous les emballages devront être recyclables d’ici 2030, des exemptions sont prévues pour le bois léger, le liège, le textile, le caoutchouc, la céramique, la porcelaine ou la cire. Les vendeurs de camembert, de Babybel ou d’huîtres peuvent donc souffler.
En revanche, la dérogation précédemment négociée pour pouvoir échapper à la mise en place d’une consigne des bouteilles de boisson en plastique et des cannettes permettant d’atteindre 90% de collecte séparée d’ici 2029 a été revue : les États membres devront désormais atteindre un taux de collecte séparé supérieur à 80% en 2026 et soumettre un plan de mise en œuvre avec une stratégie pour atteindre cet objectif de 90% pour pouvoir y prétendre.
L’accord provisoire doit désormais être adopté par le Coreper et la commission ENVI du Parlement, avant un vote formel en Conseil pour l’un, en plénière pour l’autre. Cette adoption définitive risque toutefois de ne pas marquer la fin de l’histoire. Dans un communiqué publié le 15 février, l’association des convertisseurs des plastiques européens (EUPC) argue en effet d’une étude juridique réalisée par le cabinet d’avocats Dentons Europe selon laquelle les règles de ce projet de règlement "ne sont très probablement pas compatibles avec le droit de l'UE". "La fragilité juridique du texte, tel qu'il est actuellement proposé, conduira très probablement à une avalanche de litiges juridiques européens ou nationaux et, par conséquent, à l'instabilité du cadre et à fragilisation de l'économie circulaire de l'emballage qu'il vise à établir", pointe l’association, pas prête à rendre les armes.
