Elus - Feu vert constitutionnel au non-cumul des mandats à partir de 2017

Le non-cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale entrera bel et bien en vigueur en 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet mis fin le 13 février aux derniers espoirs des partisans du cumul en validant la loi interdisant ce cumul, définitivement votée le 22 janvier au Parlement malgré l'hostilité de la droite et d'une petite partie de la gauche.
Dans ses voeux aux assemblées le 21 janvier, le président François Hollande a prédit que cette réforme sera "irréversible", en dépit de déclarations de députés UMP promettant de "revenir dessus" en cas de retour au pouvoir.
L'interdiction s'appliquera selon la loi pour toutes les élections prévues à partir du 31 mars 2017. Elle sera ainsi effective pour les députés et les sénateurs en 2017 et pour les députés européens en 2019. Au grand dam du président du groupe PS au Sénat, François Rebsamen. "Si je suis réélu maire de Dijon en mars et sénateur en septembre, jusqu'en 2020, je peux cumuler", avançait-il en janvier, au nom d'une interprétation écartée par le Conseil constitutionnel.
Concrètement, il sera interdit d'être à la fois député, ou sénateur, ou député européen, et en même temps maire d'une ville ou président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un conseil général ou régional, ou même membre du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Tout parlementaire pourra en revanche continuer à être conseiller municipal, départemental ou régional.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était "loisible au législateur de poser de telles incompatibilités". Il a au passage étendu l'application de la loi aux fonctions de vice-président de l'Assemblée de Corse.
132 sénateurs UMP et UDI-UC, mais aussi de la majorité gouvernementale, RDSE (à majorité PRG) avaient saisi le Conseil constitutionnel, dénonçant une "atteinte au bicamérisme". Ils estimaient notamment que la loi aurait dû être adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Actuellement, 60% des parlementaires cumulent ce mandat avec une fonction exécutive locale, et rares sont ceux qui anticipent le nouveau régime. Parmi les 577 députés, 244 au moins veulent rester ou devenir maires et se présentent ou se représentent aux élections municipales du mois de mars.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, qui avait défendu la réforme au Parlement et "se félicite" de sa validation constitutionnelle, estime pourtant qu'elle "commence d'ores et déjà à produire ses effets" pour les municipales.
En dépit de pressions au sein du PS, le gouvernement avait décidé de ne faire entrer en vigueur le cumul qu'à partir de 2017 en raison, selon lui, d'un risque d'inconstitutionnalité si la loi devait s'appliquer immédiatement. 
Les sénateurs RDSE ont appelé vendredi à l'annulation du texte validé par le Conseil constitutionnel, affirmant qu'il "porte atteinte à l'équilibre des pouvoirs et affaiblit le Sénat". "Les dispositions prévues par une loi peuvent être abrogées ou modifiées par une autre loi", rappellent dans un communiqué les sénateurs RDSE et le président de leur groupe Jacques Mézard. Ils en appellent à l'adoption d'un texte législatif qui "reviendra le plus rapidement possible sur le non-cumul strict entre un mandat parlementaire et toute fonction exécutive locale, même adjoint au maire d'une toute petite commune!". Ils affirment aussi que la version du texte voté à deux reprises par le Sénat, mais qui n'a pas été retenue, "était plus progressiste que la loi organique qui vient d'être validée (...) et qu'elle aurait permis sans démagogie une plus grande modernisation du fonctionnement de nos institutions". Cette version permettait le cumul entre un mandat de sénateur et une seule fonction exécutive locale "pour éviter l'affaiblissement programmé de la Haute Assemblée", mais interdisait le cumul des indemnités. Elle prévoyait aussi, entre autres, l'inéligibilité aux élections locales des membres des cabinets ministériels et des exécutifs locaux.