Elus - Non-cumul : le Sénat tente déjà de "corriger" les effets de la réforme
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 22 janvier, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lire notre article ci-contre). Majoritairement opposé à ce texte, le Sénat n'a pu faire prévaloir son point de vue. Il demeure convaincu que la réforme, qui s'appliquera à partir de 2017, est une erreur. En interdisant aux parlementaires d'exercer des fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou vice-président d'un conseil départemental ou régional, la loi va, selon lui, couper les parlementaires de la vie locale. Devenus "hors sol", ceux-ci seront moins à même d'élaborer et de contrôler les lois. D'autant que leur mandat national ne leur ouvrira les portes d'aucune commission locale, puisque le législateur ne l'a pas prévu.
Certes, les parlementaires auront toujours la possibilité d'être de simples conseillers dans les assemblées locales. En droit, ils pourront donc participer aux réunions des multiples commissions locales. Mais, dans les faits, ce sera très difficile. Les responsables des exécutifs locaux auront tendance à se réserver ces fonctions. C'est le diagnostic qu'émet Jean-Claude Peyronnet (PS) dans un rapport qu'il vient d'élaborer au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation.
Sa conclusion est qu'"il faut trouver autre chose pour rattacher l'élu national à son territoire d'élection". Il préconise, par conséquent, d'autoriser les parlementaires qui le souhaitent à participer aux réunions des commissions locales présidées par le préfet, lorsque ces commissions sont ouvertes à d'autres participants que les seuls fonctionnaires. Les parlementaires auraient voix délibérative dans ces instances, à l'exception de celles qui disposent d'un pouvoir décisionnel. En début de mandat, deux conférences, l'une régionale, l'autre départementale, permettraient aux députés et sénateurs de "se répartir" dans ces quelque 75 commissions, en fonction de leurs centres d'intérêt et selon des règles établies par décret.
Selon le sénateur, la participation aux réunions de ces commissions "éclairera" les parlementaires "sur la nécessité de légiférer autrement qu'informés par la lecture de la presse ou les conversations de marché". Ainsi par exemple, le Conseil départemental de l'éducation nationale est un lieu où ils pourraient s'informer sur la conduite de la réforme des rythmes scolaires. Quant au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé, il serait un endroit pertinent pour mieux connaître la question des déserts médicaux. Participer aussi au Conseil régional de l'habitat permettrait de mieux appréhender les difficultés de logement.
La délégation sénatoriale a adopté le rapport, le 17 décembre. Ce rapport contient une proposition de loi traduisant les idées qu'il exprime.
