Lutte contre l'exclusion - Expérimentation d'un parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'asile
Pour faciliter la sortie du dispositif d'hébergement, un accord cadre national du 3 mai 2017 met en place un parcours expérimental d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires d'une protection internationale, autrement dit les réfugiés ayant obtenu une réponse favorable à leur demande d'asile. Les signataires de l'accord cadre - les ministères du Travail, de l'Intérieur et du Logement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Pôle emploi et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) - "s'engagent à développer un parcours expérimental d'insertion professionnelle intégré pour 1.000 bénéficiaires de la protection internationale sur l'ensemble du territoire métropolitain".
Une coordination indispensable pour réussir l'insertion
Cette expérimentation nationale s'appuie sur les retours d'une première expérience, portant sur cent réfugiés, menée en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France. Dans les deux cas, la démarche part du constat que "le développement de parcours intégrés d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire est indispensable, pour conjuguer apprentissage linguistique, formation professionnelle, accès à l'emploi et accès au logement". Jusqu'à présent, la sortie des structures d'hébergement dédiées - comme les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) - se trouve freinée, "faute d'un pilotage intégré" des différents dispositifs. L'accord cadre précise aussi que "c'est une condition indispensable pour favoriser l'acceptabilité locale de la prise en charge de ces populations nouvelles".
Le parcours expérimental est conçu autour d'une période de référence de huit mois. Les premières entrées dans le dispositif doivent intervenir avant la fin du mois de juin 2017 et les dernières avant la fin février 2018.
Un parcours organisé en plusieurs séquences
L'accord cadre précise que le parcours proposé comprend l'hébergement et la restauration, un accompagnement social et professionnel "facilitant notamment l'accès à un logement pérenne et à un emploi durable, ainsi que l'aide à l'ouverture des droits", un apprentissage linguistique intensif et tourné vers les métiers, la découverte des métiers et une offre de formation "telle que définie par les prescripteurs".
Le parcours se déroule en plusieurs phases. La séquence de préparation, en amont de l'entrée dans le parcours, comprend ainsi le repérage, l'information, un entretien avec l'Ofii, la signature du CIR (contrat d'insertion républicaine) et un diagnostic d'orientation et de compétences.
Débute ensuite le parcours expérimental d'insertion professionnelle proprement dit, qui comprend lui-même plusieurs séquences : la construction d'un projet professionnel, l'orientation vers une formation certifiante et le suivi de cette formation.
Pour piloter l'expérimentation, l'accord cadre prévoit aussi la mise sur pied d'une plateforme nationale d'orientation des réfugiés, organisée par la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement), ainsi qu'un comité de pilotage national présidé par la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'Intérieur). Des coordinations régionales et départementales sont également prévues, animées par les préfets. Enfin, l'accord cadre précise qu'une évaluation du dispositif sera conduite à partir de juillet 2018, sous l'égide du comité de pilotage national.
DNA, un système national de gestion pour l'accueil des demandeurs d'asile
Un décret du 27 avril 2017 organise un traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA. Ce texte est pris en application de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Cette application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile sera pilotée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), avec plusieurs finalités, parmi lesquelles : coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles, assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile, allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile, gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement...
DNA intéresse donc aussi l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), les services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao) et les structures d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Le décret organise l'accès différencié des différents acteurs à la base de données et détaille la liste des données à caractère personnel et des informations susceptibles d'être enregistrées dans l'application DNA.
Référence : décret n°2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (Journal officiel du 29 avril 2017).
