Exclusion d'un élève en cas de harcèlement scolaire : un projet de décret précise le rôle du maire
Un projet de décret, présenté le 28 juin 2023 au Conseil supérieur de l'éducation et dont Localtis a pu consulter une copie, précise la procédure applicable à l’égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves, ainsi que la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité ainsi que pour des actes de harcèlement à l’encontre d’élèves situés dans un autre établissement.
Si le décret en projet a pour objet de donner les moyens aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement afin d’apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, il décrit également le rôle des maires.
L'article Ier du projet de décret dispose ainsi que lorsque le comportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé d’autres élèves de l’école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents, toutes mesures éducatives de nature à faire cesser le comportement en cause. Le directeur d’école peut alors, à titre conservatoire, interdire temporairement l’accès de l’école à l’élève.
Mais si, compte tenu du comportement intentionnel et répété de l'élève, le maintien de celui-ci dans l’école constitue un risque avéré pour la santé ou la sécurité d’autres élèves, le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune, ou de l'EPCI si la compétence scolaire a été transférée.
Enfin, dans le cas où la commune ne compte qu’une seule école, la radiation de l'élève ne peut intervenir que sous réserve de l'accord préalable du maire de la commune de l’école où sera scolarisé l’enfant.
Alors que la Première ministre, Élisabeth Borne, a déclaré le 6 juin à l'Assemblée nationale vouloir "faire de la lutte contre le harcèlement la priorité absolue de la rentrée 2023", le ministère de l'Éducation nationale, interrogé par Localtis, n'a pas précisé quand ce décret serait publié.
