État-collectivités : vers des politiques contractuelles plus simples ?

La ministre de la Cohésion des territoires s'est déclarée, le 30 octobre, "favorable" au lancement d'une "refonte de la relation contractuelle entre l'État et les territoires". S'exprimant devant les présidents d'intercommunalité réunis à Nice, dans le cadre de la trentième convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), Jacqueline Gourault a souhaité que ce chantier soit mené "en lien avec le projet de loi 3D" (c'est-à-dire la réforme qui doit donner un nouvel élan à la fois à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration). En 2020, l'ex-maire de La Chaussée-Saint-Victor veut "inventer une nouvelle pratique de la décentralisation, autour d'un nouveau cadre contractuel". Concrètement, il s'agira de "mettre un peu d'ordre et de clarté" et d'"éviter la complexité", a-t-elle dit dans l'auditorium du palais des congrès de Nice. "L'idée, c'est de réduire le nombre de contrats" - jugé excessif - et de "tendre" vers le contrat global de territoire que défend l'ADCF. Il s'agirait de s'en rapprocher, pour la ministre. Qui estime toutefois "réaliste" de penser qu'"il n'y aura jamais un seul contrat".

Selon elle, le calendrier des mois à venir sera particulièrement propice à cet exercice de simplification. Elections municipales, signature des nouveaux contrats de plan État-région, finalisation des règles sur l'utilisation des fonds européens et arrivée à échéance de la première génération de contrats de ruralité... Le calendrier de l'année à venir incite la ministre à aller de l'avant.

Mais sans attendre 2020 et le futur projet de loi, les travaux pour "contractualiser moins et mieux" ont déjà démarré. Le gouvernement a par exemple proposé aux intercommunalités ayant signé à la fois un contrat de transition écologique et un contrat relevant du programme "Territoires d'industrie" de tester "une fusion". Neuf d'entre elles ont fait acte de candidature et débuteront donc l'expérimentation dans les prochaines semaines, avec l'appui de l'État. L'objectif est de rompre avec les contrats organisés en "silos", a expliqué à Nice, devant les journalistes, Emmanuelle Wargon, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire. Qui entend favoriser "une vision plus large" et "créer l'effet-système dont on a besoin".

"C'est le maquis"

D'autres projets sont en vue. Ainsi, dans le cadre des contrats de plan État-régions qui seront signés en 2020, le gouvernement souhaite que le volet "cohésion territoriale" soit un moyen de rapprocher les politiques contractuelles des régions et celles de l'État, a indiqué un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), lors d'un atelier de la convention dédié à la contractualisation. En outre, le programme de revitalisation des petites villes, que le Premier ministre a dévoilé en septembre, devrait être "co-construit" avec les régions, pour "éviter les doublons".

Ces premières initiatives ne peuvent que réjouir les responsables locaux, dont certains se disent exaspérés par le nombre et la complexité des procédures liées au montage des projets. La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon emploie "presqu'un équivalent temps plein et demi" à cette tâche. "C'est le maquis, les règles sont instables (…). On bâtit treize projets et, finalement, l'État n'en retient que trois et, dans ce cas, il faut fournir nombre de justificatifs", a témoigné la directrice générale adjointe en charge des politiques contractuelles de cette intercommunalité du Var. Pour chaque projet de contrat, les intercommunalités doivent remettre de gros dossiers. Un investissement en temps qui agace les élus. D'autant que les pièces demandées sont souvent "les mêmes", comme l'a confié Sébastien Martin, président de la communauté du Grand Chalon.

À l'avenir, les projets de territoire mis sur pied souvent en concertation avec les conseils municipaux devraient servir de fondement aux relations contractuelles entre l'État et les intercommunalités. Plébiscités, ces documents stratégiques sont en voie de généralisation. Près des trois quarts (73%) des 194 intercommunalités ayant répondu le mois dernier à une enquête de l'ADCF, disposent d’un projet de territoire, la majorité l’ayant réalisé au cours du mandat qui s’achève. En outre, 90 % des présidents sondés par l'association, considèrent que leur intercommunalité disposera d’un nouveau projet de territoire, ou d’un projet mis à jour, au début du prochain mandat.

"Vision ascendante"

Mais pour disposer d'une feuille de route, il faut avoir les moyens de l'élaborer. En outre, la gestion de contrats avec l'État et les grands partenaires de l'action publique ne s'improvise pas. Certains territoires s'organisent, donc, pour répondre à ces défis. À l'image du Grand Chalon et de quatre communautés de communes voisines. Ils ont décidé d'unir leurs forces en confiant la préparation et l'exécution de l'ensemble des politiques contractuelles à un syndicat mixte, qui, historiquement, était en charge du schéma de cohérence territoriale (Scot). Les "cinq ou six" professionnels employés par la structure ont ainsi monté et géré les dossiers du Grand Chalon, dans le cadre des plans nationaux "Action Cœur de ville", "Territoires d'industrie" et "Territoires à énergie positive", et dans le cadre du contrat territorial avec la région. Le bilan est très satisfaisant, selon le président de la communauté d'agglomération. "Notre territoire est le seul de Bourgogne-Franche-Comté à avoir consommé 100% de ses crédits au titre du contrat avec la région", indique-t-il.

Certains territoires toutefois, notamment dans les zones rurales, ne pourront créer un tel outil. Ils devraient alors recevoir un soutien en matière d'ingénierie, de la part de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La structure, qui sera opérationnelle en début d'année prochaine, aiderait les élus à monter leurs dossiers, mais sans imposer de priorités. Cela correspond à "une forme de maturité" et à une "vision ascendante" des relations entre l'État et les territoires, estime Sébastien Martin. Les priorités et les réponses aux enjeux du moment seront donc "différentes d'un territoire à un autre", dans la logique du principe de différenciation que le gouvernement veut promouvoir dans sa réforme de la décentralisation, inscrite au programme de 2020.