État civil : feu vert du Parlement au texte permettant de donner un nom aux enfants nés sans vie

Le Parlement a adopté vendredi 26 novembre la proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée dans le consensus. Déjà adoptée en juin au Sénat, la proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier (Union centriste) a été reprise au Palais Bourbon dans le cadre d'une niche du groupe UDI.
"L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille" et il s'agit de "ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie", a souligné avec gravité dans l'hémicycle le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
Le texte prévoit qu'il sera possible de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie, "à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant, ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés". Il précise que cette inscription ne pourra avoir "aucun effet juridique", afin d'écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
La mesure vient compléter la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant (jadis appelé "mort-né") ou viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993 l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès. Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, selon cette circulaire, "aucun nom de famille ne peut lui être conféré".
La proposition de loi pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé : "les actes déjà dressés pourront être complétés" avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux. En outre, un décret va prévoir prochainement qu'"à la demande des parents, le livret de famille sera complété".
Le débat sur l'emploi des mots "père" et "mère" s'était invité dans le débat parlementaire, d'abord assez vivement lors de l'examen du texte au Sénat puis en commission des Lois à l'Assemblée nationale. Préférant le terme plus "neutre" de parents, le PS avait annoncé vouloir déposer un amendement en séance pour revenir sur la rédaction du Sénat "qui ne tient pas compte de la diversité des familles, et exclut notamment les familles homoparentales". Il n'en a finalement rien été.