Loi Biodiversité - Etablissements publics de coopération environnementale : vers une nouvelle forme de partenariat public
Un décret publié ce 29 mars officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) prévus par la loi Biodiversité du 8 août 2016. Ce nouvel outil institutionnel de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement s’appuie sur l’expérience acquise dans le domaine de la culture. Le régime de l'EPCE se greffe ainsi sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources. Le décret procède par conséquent à des coordinations dans l'ensemble du chapitre du code général des collectivités territoriales relatif aux EPCC afin d'étendre les dispositions aux nouveaux EPCE (art. R. 1431-1 à R. 1431-21). Il prévoit notamment la possibilité d'associer à ces établissements, constitués entre les collectivités territoriales et l'Etat, des membres d'associations agissant pour la protection de l'environnement. Selon l’objet de leur activité, les EPCE pourront être des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux. Ces structures sont chargées d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion, la sensibilisation et l'information des publics, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions de restauration des milieux. La création d'un EPCC intervient à la demande de l'ensemble des collectivités ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de "stabiliser certaines structures existantes ou futures", relève le ministère de l'Environnement. C'est le cas principalement des conservatoires botaniques nationaux (CBN) qui présentent aujourd'hui une grande diversité de statut et qu'il s'agit d'unifier. En subordonnant la création d'un EPCE à une décision du préfet de région, l'opportunité de la transformation d'autres organismes sera appréciée par l'autorité administrative au cas par cas.
Délégations territoriales
Les EPCE pourront également être constitués avec des établissements publics locaux. Ils constitueront par ailleurs les antennes de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) en région. Ces délégations territoriales, dénommées Agences régionales de la biodiversité, exerceront tout ou partie des missions de l'Agence, à l'exception des missions de police de l'environnement. Elles pourront être mises en place par les régions et l'AFB avec le concours des départements au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles.
Outre-mer, la gouvernance de la biodiversité s'organise également autour des comités de l'eau et de la biodiversité, dont un décret vient concomitamment de préciser la composition, les compétences et le fonctionnement. Ces instances consultatives exercent des missions équivalentes à celles confiées en métropole aux comités régionaux de la biodiversité (CRB) ainsi que celles jusque-là assurées par les comités de bassins (en particulier élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Sdage - et proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer).
Références : décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ; décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer, JO du 29 mars 2017, texte n° 2 et 3.
