Commande publique - ESS : les clauses sociales... en attendant les marchés réservés prévus par la directive Marchés
Répondant le 20 novembre à une question écrite, le secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a apporté des précisions quant au calendrier et aux modalités de transposition des dispositions relatives à l'économie sociale et solidaire (ESS) contenues dans la nouvelle directive marchés publics.
La sénatrice Samia Ghali, auteur de la question écrite, avait attiré l'attention du ministère sur les avancées de la transposition de l'article 20 de la directive européenne permettant une ouverture des marchés réservés aux personnes défavorisées et non plus seulement handicapées. Selon la sénatrice, l'intégration de cette disposition en droit français doit avoir lieu "dans les meilleurs délais" au regard de ses enjeux économiques et sociaux, essentiellement vis-à-vis des structures d'insertion par l'activité économique. Les opportunités nouvelles pour ces structures sont nombreuses et représentent un "ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation", souligne l'élue PS marseillaise.
Le secrétariat d'Etat considère lui aussi que l'extension du champ des marchés réservés aux "structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées" sera un réel outil de lutte contre le chômage étant donné le "nombre et le volume actuel des marchés publics" et relève en outre le "coût limité" d'une telle mesure. Il rappelle aussi qu'au-delà de l'article 20, la directive comprend aussi d'autres instruments relatifs aux marchés réservés, notamment l'article 77 permettant la réservation de marchés portant exclusivement sur les services de santé, sociaux ou culturels visés à l'article 74. Par ailleurs, les dispositions de l'article 67 disposent que pour l'attribution de leurs marchés publics, "les pouvoirs adjudicateurs se fondent sur l'offre économiquement la plus avantageuse" en fonction de différents critères notamment ceux comprenant des "aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du marché public concerné".
S'agissant de la question du calendrier, le secrétariat d'Etat indique que le chantier de transposition des nouvelles directives engagé par le gouvernement "s'attachera au respect du délai de transposition imparti, soit le 18 avril 2016". Il semble ainsi écarter toute possibilité de transposition anticipée de ces mesures - ce qui toutefois ne signifie pas qu'aucun instrument ne sera mis en place d'ici l'échéance de 2016.
En effet, l'article 13 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit d'ores-et-déjà "qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret [voir ci-contre notre article du 3 novembre 2014], les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'ordonnance du 6 juin 2005 […], devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables". Ce mécanisme permettra de déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses sociales, d'en définir les modalités de mise en œuvre ainsi que d'en assurer le suivi.
Sur ce terrain, l'Etat français poursuit donc le même objectif que le droit de la commande publique au niveau européen, que ce soit par la promotion des clauses "sociales" pour le gouvernement ou par l'élargissement du champ des marchés réservés pour l'Union européenne.
L'Apasp
Référence : QE de Samia Ghali, n°11696, JO du Sénat du 20 novembre 2014
