Sports - Equipements sportifs : l'étau se resserre sur les "normes grises"
Mieux encadrer le pouvoir réglementaire délégué aux fédérations sportives par le renforcement des compétences de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres), telle est la principale proposition issue du rapport de la mission pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, signé Alain Lambert et Jean-Claude Boulard et rendu public le 13 septembre (lire ci-dessous notre article du 13 septembre 2018).
Ce rapport s'est concentré principalement, à la demande du Premier ministre, sur trois domaines normatifs "prioritaires, présentant des impacts non négligeables pour les finances des collectivités locales". Parmi ces trois domaines prioritaires figurent les normes sportives. En effet, comme l'expliquent les auteurs, "les élus locaux, en matière d’équipements sportifs, sont soumis à des dynamiques d’investissement dont ils n’ont pas totalement la maîtrise, ce qui entretient un ressentiment notamment à l’encontre des 'normes grises' (recommandations, labels commerciaux) qui leur seraient en fait imposées par les fédérations et les ligues".
La mission propose ainsi "d’encadrer le pouvoir délégué aux fédérations et aux ligues [professionnelles], en limitant les contraintes liées aux 'normes commerciales' qui engendrent des millions d’euros de dépenses pour les collectivités chaque année".
Appliquer le principe prescripteur-payeur
En matière de sport, en effet, "le pouvoir réglementaire a été largement délégué aux fédérations qui entretiennent également les relations avec les ligues professionnelles". Ces dernières "imposent, de fait, des 'normes commerciales'", comme des travaux d'agrandissement permettant l’accueil d’un plus grand nombre de spectateurs dans un stade. Une situation qui, selon les rapporteurs, a "pu donner aux élus le sentiment de financer des investissements pour lesquels ils n’étaient pas vraiment prescripteurs". Or pour la mission, "les exigences supplémentaires imposées par les fédérations ou ligues devraient être financées pour l’essentiel par les prescripteurs, évitant ainsi de faire peser une charge trop lourde sur les collectivités".
En conséquence, la mission recommande d’impliquer les prescripteurs (ligues, fédérations) dans le financement des charges supplémentaires allant au-delà des règlements fédéraux. Le principe prescripteur-payeur pourrait alors figurer dans les contrats d’objectifs conclus entre le ministère des Sports et les fédérations.
En outre, alors que ces "normes grises" ne sont pas, actuellement, du ressort de la Cerfres, cette dernière devrait pouvoir se saisir de tout projet de recommandation émanant d’une fédération ou d’une ligue, qui même sans avoir de portée normative, serait susceptible d’induire la modification d’équipements sportifs. Cette préconisation, précise le rapport, a déjà été approuvée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) lors de sa séance du 13 juin 2018.
Toujours sur ce sujet, la mission indique qu'elle souhaite rappeler à tous que les exigences dictées exclusivement par des impératifs d’ordre commercial excédent le champ de compétences des fédérations titulaires d’une délégation, et enfin que les actes pris par les fédérations sportives dans le cadre de la délégation constituent des actes administratifs, et sont à ce titre susceptibles de recours devant le juge administratif.
