Energie - Eolien terrestre : des mesures de simplification administrative d'ici fin 2011
Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de mettre en ligne sur son site un rapport daté de mai dernier qui fait le point sur les difficultés et les freins administratifs rencontrés par les projets éoliens. A l'occasion de la publication de ce rapport, qui juge "peu favorable" à court et à moyen terme, la situation des autorisations administratives concernant ces projets, le ministère de l'Ecologie a annoncé une série de mesures de simplification qui doivent être prises d'ici la fin 2011. Il compte ainsi exempter d'autorisation d'exploiter tous les projets en dessous de 30 mégawatts (MW) alors que jusqu'à présent tous les projets éoliens au-dessus de 4,5 MW devaient obtenir cette autorisation. Il propose aussi qu'un chef de projet soit désigné dans les services pour être l'"interlocuteur unique" du porteur de projet pour l'instruction des dossiers de permis de construire et d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "Il sera particulièrement chargé de veiller à la cohérence de l'instruction, y compris les différentes consultations et expertises nécessaires, et de définir et de faire respecter un calendrier prévisionnel en liaison avec le porteur du projet", souligne le ministère qui assure aussi que l"homogénéité des pratiques" sera renforcée. Dans cette optique, "les clubs départementaux éoliens seront fusionnés en clubs régionaux animés par la Dreal en y intégrant tous les services concernés, tant régionaux que départementaux". Les consultations requises seront réduites, avec une consultation unique de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans le cadre de la procédure ICPE. "Cette modification prend acte des enjeux plus importants en matière de paysages et de sites qu'en matière de risques technologiques de ces installations classées. En outre, la consultation de la CDNPS pourra être unique et conjointe au titre des deux procédures permis de construire et ICPE lorsqu'une telle consultation est nécessaire dans le cadre de la procédure permis de construire", précise le ministère. Enfin, pour consolider la stabilité juridique dans le temps des permis de construire et autorisations ICPE, une modification des règles de caducité de ces deux autorisations administratives sera introduite. "Il est prévu que les délais de caducité des deux autorisations administratives soient suspendus dès lors que l'une au moins d'entre elles fait l'objet d'un recours. Cette modification du code de l'environnement et du code de l'urbanisme permettra d'éviter que les périodes de recours contre l'un des documents administratifs dépassent les délais de caducité de l'autre et obligent à mener une nouvelle procédure", estime le ministère.
Une vingtaine de propositions pour relancer l'éolien
Le CGEDD s'appuie dans son rapport sur un "inventaire partiel réalisé fin 2010" qui chiffre à 714 le nombre de permis de construire "autorisés hors parcs en exploitation" pour une puissance de 7.300 mégawatts, "alors que 635 permis de construire ont été refusés pour 5.300 mégawatts". 676 permis de construire sont à l'instruction pour 4.800 mégawatts et 309 zones de développement de l'éolien (ZDE) ont été créées, alors que 111 ont été refusées et que 180 sont à l'instruction. "Ces chiffres montrent l'importance des refus, avant même tout recours, et les risques de rareté des zones d'accueil futures pour de nouveaux projets", analyse le Conseil. L'objectif assigné à la production éolienne terrestre par le gouvernement est de 19.000 mégawatts d'ici à 2020 (pour 5.500 mégawatts en 2010), soit un rythme moyen de 1.350 mégawatts raccordés par an. Or, le CGEDD pointe "les risques d'une année 'blanche'". "L'attente des textes d'application des nouvelles dispositions législatives a installé certains services dans une situation de fait qui bloque toute instruction : attente des schémas régionaux éoliens approuvés et du décret précisant les nouvelles conditions de dépôts des dossiers de ZDE pour les instruire et les autoriser, attente des décrets concernant l'inscription aux installations classées des parcs éoliens [finalement publiés fin août, NDLR] pour instruire les permis de construire et donner des avis sur les études d'impact", a-t-il constaté. Les auteurs du rapport mettent en avant la nécessité d'une "mise au point" sur les procédures des schémas régionaux éoliens - certains se présentant "comme des schémas d'interdiction des éoliennes, par empilement de contraintes de toutes natures" -, et des ZDE, qui "ont des difficultés à trouver leur place, entre les schémas régionaux éoliens et les permis de construire". Face aux "grandes difficultés" rencontrées par les parcs éoliens "pour être acceptés", le rapport présente une vingtaine de propositions. Il plaide entre autres pour la création d'un "pôle éolien" national de l'État au sein du ministère du Développement durable, qui "associe régulièrement les représentants des administrations et des organismes concernés, à un titre ou à un autre, par les projets de parcs éoliens". Il recommande également de "redéfinir les objectifs et les méthodes d'élaboration des schémas régionaux éoliens" et de "faire des ZDE des outils de programmation de l'éolien au service des collectivités". Il se prononce en faveur de "procédures d'intéressement des habitants et riverains aux projets éoliens" et propose d' "examiner comment compenser la gêne éventuelle des éoliennes par des dispositifs en faveur des collectivités et des habitants concernés (exonération de CSPE [contribution au service public de l'électricité, NDLR], réglementation et péréquation des redevances d'occupation foncière, etc.)", de "faire le recensement des expériences de participation économique des populations et riverains aux projets" et d' "engager une étude sur l'impact des redevances d'occupation foncière des éoliennes : bénéficiaires, marché foncier, activités agricoles, répartition, etc."
