Energie - Eolien : une circulaire tire les conséquences de la soumission au régime des ICPE
Une circulaire du ministère de l'Ecologie en date du 29 août 2011 précise les conséquences du classement des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les textes réglementaires correspondant au nouveau cadre juridique relatif à l'éolien terrestre - un décret de nomenclature, deux arrêtés ministériels sur les prescriptions générales, ainsi qu'un décret propre aux garanties financières - ont en effet été publiés les 25 et 26 août dernier au Journal officiel (lire nos articles ci-contre).
La circulaire vise en particulier à préciser l'articulation de la procédure administrative des installations classées avec la procédure du permis de construire. Le texte revient par ailleurs sur certains sujets techniques. C'est le cas des règles afférentes à la coexistence des éoliennes avec les radars de l'aviation civile, de la Défense ou de Météo France ou encore des règles relatives au bruit. Sur ce dernier point, la police des installations classées permettra, le cas échéant, de procéder à des mesures de bruit lors du fonctionnement des aérogénérateurs et de prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la suspension des installations, note la circulaire.
S'agissant des distances d'éloignement des habitations, les arrêtés ministériels reprennent les règles établies par la loi Grenelle 2. Des règles d'éloignement par rapport aux établissements Seveso et aux installations nucléaires de base, ainsi que des règles "de conception exigeantes et d'arrêt d'urgence en cas de dysfonctionnements" sont également prévues par ces arrêtés, relève la circulaire. Par ailleurs, une étude de danger-type, réalisée sous la houlette du Syndicat des énergies renouvelables, pourrait constituer après validation, "le corps principal" des études de dangers, ce afin de contribuer à la réduction des délais d'instruction des autorisations des parcs éoliens. Sur l'ensemble de ces "enjeux de risques", il ne devrait pas y avoir lieu de fixer, au travers des arrêtés préfectoraux d'autorisation, des prescriptions complémentaires à celle de la réglementation nationale, insiste la circulaire. En revanche, des points importants demeureront à instruire selon le contexte local, dans le strict respect du principe de proportionnalité des exigences (atteinte aux paysages, préservation de la biodiversité…). Les parcs soumis à autorisation devraient faire l'objet d'une première visite d'inspection dans un délai de six mois environ, précise enfin la circulaire.
Articulation avec le permis de construire
Pour rappel, la circulaire indique que la loi dispense de procédure d'autorisation/déclaration au titre des ICPE les projets pour lesquels l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris en application des dispositions relatives au permis de construire, en vigueur avant le 13 juillet 2011. La procédure de permis de construire engagée devra donc être poursuivie jusqu'à son terme, insiste la circulaire. Pour les autres projets, le dépôt d'un dossier ICPE est obligatoire et les procédures de permis de construire allégées (disparition de l'enquête publique). La demande de permis de construire devra être complétée par le justificatif du dépôt de demande d'autorisation ICPE ainsi que par l'étude d'impact. Les demandes de permis de construire antérieurement déposées, et n'ayant pas encore atteint le stade de l'enquête publique, devront être complétées du récépissé du dépôt de dossier ICPE. Toutefois "il n'apparaît pas juridiquement indispensable que le pétitionnaire ait besoin de redéposer une nouvelle demande de permis de construire et une fois la demande complétée comme ci-dessus celui-ci pourra être instruit", ajoute la circulaire.
