PLF 2017 - Environnement et transports : des crédits en très légère progression
Avec 9 milliards d'euros de crédits budgétaires contre 8,9 milliards en 2016, les moyens de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" connaissent une très légère hausse dans le projet de loi de finances pour 2017. A noter, la mission a été élargie aux crédits permettant de financer les charges du service public de l'électricité, notamment les tarifs sociaux de l'énergie, a précisé Bercy.
Les moyens dévolus à la biodiversité progressent pour permettre la mise en œuvre des principales dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée le 8 août dernier. La future Agence française de la biodiversité (AFB) qui doit voir le jour le 1er janvier prochain verra notamment ses moyens humains augmenter avec un plafond d'emploi porté à 1.227 équivalents temps plein. En outre, le budget 2017 "garantit un haut niveau de prévention des risques naturels", assure le ministère de l'Economie. Ce qui n'empêche pas un prélèvement de 70 millions d'euros sur la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs. D'autres prélèvements sont d'ailleurs prévus au titre de la "participation aux efforts partagés d'économie (sic)". Une nouvelle fois, le fonds de roulement des agences de l'eau est ponctionné (175 millions d'euros). "L'impact de cette mesure sur le niveau de leurs interventions sera limité compte tenu de leurs disponibilités financières", estime Bercy.
Côté transports, un prélèvement de 25 millions d'euros est aussi prévu sur le fonds de roulement de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) vont passer de 1,76 milliard d'euros en 2015 à 2,2 milliards en 2017 "grâce à la pérennisation de l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)", a souligné le ministère de l'Economie. Dans ce domaine, l'accent est mis sur l'entretien et le renouvellement des infrastructures grâce à une stabilisation des crédits d'entretien routier", a précisé Bercy.
Sur le plan fiscal, le PLF 2017 comprend des mesures d'encouragement à l'utilisation de véhicules propres et propose de reconduire les dispositifs en faveur de la transition énergétique. Il prévoit d'abord de proroger d’une année, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application du crédit d'impôt transition énergétique (Cite). Il supprime aussi la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du Cite et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour les offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif.
Pour encourager l'acquisition et l'utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), le PLF prévoit d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60g/km. L'amortissement de ces derniers sera alors déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30.000 euros contre 18.300 euros actuellement. Concomitamment, la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants sera durcie (plus de 155 g de CO2 émis par kilomètre en 2017, puis 150 g/km en 2018 et 130 g/km à compter de 2021). Enfin, le barème de bonus-malus automobile est modifié. Le seuil du malus est abaissé de 131 à 127 grammes d'émission de CO2 par kilomètre. Le malus atteindra un plafond de 10.000 euros pour les autos émettant plus de 191 grammes. Entre ces deux valeurs, il sera "lissé" afin d'éviter des "effets de seuil". Le plafond précédent était de 8.000 euros pour les automobiles les plus polluantes. Il s'agit pour le gouvernement "d'équilibrer budgétairement le dispositif de bonus-malus, tout en garantissant l'incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l'objectif de 95 grammes d'ici à 2020". Côté bonus, dispositif réglementaire et non législatif, les voitures hybrides (carburant-électricité) se voient priver de leur bonus de 750 euros jusqu'ici en vigueur. En revanche, les hybrides rechargeables sur le secteur conservent leur incitation, "1.000 euros en moyenne", selon ce texte. Le "superbonus" de 10.000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique, sous condition d'avoir mis un diesel de plus de dix ans à la casse, est reconduit. La prime à l'achat d'une voiture électrique baisse toutefois de 6.300 à 6.000 euros. Le gouvernement indique aussi étudier un "nouveau bonus en faveur des deux roues motorisés" électriques dont les contours seront précisés "dans les semaines à venir". Le gouvernement estime à 124 millions d'euros les recettes supplémentaires à attendre de la mise en place de ce nouveau barème.
