Entrée en vigueur des aides à la conversion des bureaux de tabac
Création d'une remise transitoire, coup de pouce pour les buralistes situés dans des zones plus fragiles, extension de la prime compensatoire… les mesures prévues par le gouvernement pour aider les buralistes à se convertir progressivement en commerces de proximité entrent en vigueur, avec plusieurs décrets et arrêtés sur le sujet publiés au Journal officiel du 1er juillet 2018.
Les mesures prévues par le gouvernement pour les buralistes entrent en œuvre dans le cadre de plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2018. Décidées dans le cadre d'un protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 signé le 2 février 2018 entre le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et le président de la Confédération des buralistes, Philippe Coy, ces nouvelles dispositions doivent permettre d'aider les buralistes à se convertir progressivement en commerces de proximité moins dépendants du tabac.
Ainsi, une remise transitoire est créée (décret n° 2018-561) en faveur des débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés supérieure à 15% par rapport au même trimestre de l'année précédente (si le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres concernés). "La remise transitoire correspond à 0,8% du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés", précise le décret.
Le coup de pouce supplémentaire
Autre mesure, qui entre en vigueur avec le décret n°2018-559 : le coup de pouce supplémentaire donné aux buralistes situés dans les zones rurales, les zones urbaines sensibles et les départements frontaliers. La prime de diversification d'activité pour ces buralistes augmente de 2.000 à 2.500 euros, et à 3.000 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire. La prime de diversification est versée aux bureaux de tabac qui proposent au moins cinq services de proximité.
Son application est également étendue : la prime concerne les communes rurales comptant moins de 3.500 habitants. Le nombre d'habitants retenu jusque-là était de 2.000. La liste des services et produits éligibles à l'attribution de cette prime est revue par un arrêté du 29 juin 2018 qui précise la portée des services à la personne pris en compte (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing, fourniture de bonbonnes de gaz par exemple).
La durée considérée pour la remise compensatoire est étendue : cette remise sera maintenant due aux débitants de tabac qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2017. La date précédemment prise en compte était le 31 décembre 2015 (décret n°2018-558). Cette remise compensatoire est accordée aux débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5% à celui de 2012.
Enfin, des changements interviennent concernant les indemnités de fin d'activité des débitants de tabac. Selon le décret n°2018-560, les conditions d'éligibilité sont élargies (les départements frontaliers sont pris en compte, la population prise en compte atteint 3.500 habitants, contre 2.000 initialement) et les critères d'attribution simplifiés (le critère concernant la baisse du montant annuel des livraisons de tabacs, qui devait atteindre au moins 20%, n'est plus pris en compte). L'arrêté du 29 juin 2018 modifie et simplifie la liste des documents à fournir pour le débitant à l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité.
Ces mesures seront complétées "par un décret relatif à la mise en œuvre du fonds de transformation qui fait en ce moment l’objet d’une consultation des buralistes", indique Bercy, dans un communiqué.
Références : décret n°2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ; décret n°2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac ; décret n°2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac ; arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n°2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n°2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime, JO du 1er juillet 2018.
