En bref - Un décret instaure une aide à la modernisation des bureaux de tabac
Un décret publié au Journal officiel le 30 avril instaure une "aide à la modernisation" des débits de tabacs qui entreprennent des travaux. Cette aide était prévue dans le protocole d’accord sur cinq ans signé avec la Confédération des buralistes le 15 novembre 2016, afin de compenser l’impact des paquets neutres. L’aide doit servir à financer "un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac". Elle se monte à 25% de l’investissement, dans la limite de 10.000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le buraliste doit engager au moins 4.000 euros de dépenses de modernisation dont 2.000 pour l’achat d’équipement ou de matériel. Un arrêté publié le jour même précise le type de matériels éligibles : linéaire (mobiliers, étagères, caves à cigares, accessoires), comptoir de vente, outils numériques (cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits…), outils de gestion (terminaux d’encaissement…), signalétique extérieure, travaux de modernisation (sols, plafonds, murs, menuiseries, éclairage) et ravalement de façade.
L’aide peut aller jusqu’à 20.000 euros en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.
En plus de cette aide, le protocole prévoit un "filet de sécurité" pour les départements frontaliers, une revalorisation de la remise sur les ventes de tabac (passant progressivement de 6,9 % en 2016 à 8 % en 2021) et la transformation de la prime de service public de proximité en "prime de diversification des activités" (d’un montant de 2.000 euros par an, elle vise les buralistes les plus fragiles et vient en contrepartie de cinq services à la population).
Références : décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac, arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation, JO du 30 avril 2017.
