Commerce - Un décret harmonise les aides aux buralistes
Le décret n°2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac tente de faire le ménage sur certains dispositifs existants et d'harmoniser les modalités d'attribution de ces aides.
En 2006 a été créée une indemnité de fin d'activité et une aide à la réinstallation des débitants de tabac des départements en difficulté (décret n°2006-471 du 24 avril 2006). Cette indemnité permet aux débitants de tabac qui gèrent un débit de tabac dans un département en difficulté, qui ne peuvent céder leur fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d'une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de la remise du débit versés en 2002. Ils peuvent aussi prétendre à une aide à la réinstallation qui est égale à 2% de l'indemnité et qui ne peut être inférieure à 3.000 euros dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit. Ces aides ont été créées pour pallier la forte augmentation du prix du tabac en 2002-2004. Une indemnité de ce type a également été créée en 2006 (décret n°2007-1864), pour les débitants de tabac situés dans des "départements frontaliers assimilés de France continentale". Par la suite, en décembre 2007, la mesure a été modifiée et la mention sur les "départements frontaliers et assimilés de France continentale" a été remplacée par "les départements en difficulté". Enfin, un autre décret, n°2007-857 du 14 mai 2007, a ajouté les débitants de tabac des communes de moins de 1.500 habitants aux bénéficiaires d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation.
Le décret du 25 juin a pour objectif d'harmoniser l'ensemble et de définir les modalités d'attribution de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation. Ainsi, d'après ce décret, les débitants qui gèrent un débit de tabac peuvent, sur demande, bénéficier de l'indemnité sous réserve que leur débit soit implanté dans un département "où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande soit inférieur d'au moins 5% à celui de 2002". Dans ce cas il s'agit d'une "indemnité de fin d'activité classique". Autre hypothèse : le débit est implanté dans une commune de moins de 1.500 habitants. Dans ce cas, il s'agit d'une "indemnité de fin d'activité rurale".
Le décret signale que les deux aides ne sont pas cumulables. Il rappelle le montant de l'indemnité et le processus de décision. L'attribution de l'indemnité est ainsi décidée par un comité présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, composé paritairement de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects et d'élus de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Les critères pris en compte sont les suivants : la part des ventes de tabacs manufacturés dans l'activité totale du débit de tabac depuis 2002, l'évolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la demande, le nombre de débits de tabac dans la commune concernée, l'évolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés. La distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière est aussi prise en compte (sauf dans le cas des indemnités de fin d'activité rurale) tout comme la situation professionnelle et personnelle du débitant.
Vives critiques
En plus de ces aides, une prime pour services rendus est également entrée en vigueur en janvier 2013. Elle est destinée aux bureaux de tabac qui remplissent des missions de service public de proximité et réservée aux buralistes qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 euros. Elle s'élève à 1.500 euros dans les communes de moins de 1.500 habitants et à 1.000 euros ailleurs.
Mais l'ensemble des aides destinées aux buralistes fait actuellement l'objet de vives critiques. Récemment, le rapport sur les aides aux entreprises, présenté le 18 juin 2013 au ministre du Redressement productif, proposait ainsi une simplification des aides aux buralistes, signalant que sept régimes d'aides existaient pour 250 millions d'euros annuels. Précédemment, la Cour des comptes, dans son rapport annuel diffusé le 13 février 2013, avait estimé que les aides aux buralistes n'étaient pas ciblées, et qu'elles provoquaient des effets d'aubaine massifs. Elle demandait de remettre à plat les aides pour ne conserver que les aides structurelles, dont les indemnités de fin d'activité et la prime de service public.
Référence : décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac, JO du 27 juin 2013.
