Enseignement des langues régionales : la "valse-hésitation" des députés

Les députés ont amendé, mercredi 31 mars 2021 en commission des affaires culturelles, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, portée par le député du Morbihan Paul Molac, dans un sens tout à fait inattendu.

On se souvient qu'il y a un an, la même Assemblée nationale avait vidé le texte d'une grande partie de sa substance en rejetant les articles portant sur l'enseignement des langues régionales. Depuis, le Sénat les avait rétablis. Le nouveau passage en commission des affaires culturelles allait-il se solder par une nouvelle suppression en bloc ? Les promoteurs du texte pouvaient le craindre. Le bilan s'est avéré beaucoup plus contrasté que prévu. Deux articles symbolisent cette "valse-hésitation".

Non au forfait communal…

L'article 2 quinquies, issu des travaux du Sénat, rétablissait le forfait communal en prévoyant une participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale. Autrement dit, une commune dont aucune école ne propose d'enseignement en langue régionale devrait participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur son territoire suivant un tel enseignement dans un établissement situé sur une autre commune. Pour les promoteurs du texte, il ne s'agissait pas tant de faire payer les communes démunies d'offre en langue régionale que de les inciter à en proposer. Alors même que le gouvernement ne semblait pas hostile à cette mesure, un amendement de suppression a été adopté. Motif : l’adoption de cette mesure "pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer un enseignement de langues régionales". Selon nos informations, cette mesure pourrait être réintroduite en séance publique car elle pose sur certains territoires la question de la survie d'écoles privées associatives dont le budget fragile dépend en partie du versement du forfait communal.

… oui à l'immersion

À l'inverse, l'article 2 ter, qui reconnaît l'enseignement immersif comme l'une des modalités de l'enseignement facultatif de langue et culture régionales, réintroduite par les sénateurs, a été maintenu malgré le dépôt d'un amendement de suppression. Décision surprenante si l'on songe que la doctrine du ministère de l'Éducation nationale depuis l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans en 2019 penche en faveur de l'instruction en français, "langue de la République" selon l'argumentaire du Dasen des Pyrénées-Atlantiques pour refuser à l'été 2020 l'ouverture d'une classe immersive en langue basque dans une école publique. Autre difficulté : la définition de l'immersion – qui se caractérise par l'utilisation de la langue régionale comme langue véhiculaire pour les autres apprentissages et enseignements ainsi que pour la vie scolaire – diffère selon les régions et les réseaux pédagogiques impliqués dans l'enseignement des langues régionales. Ces éléments laissent augurer un rejet de la mesure en séance publique.

Reste l'article 3. Hautement symbolique bien que dénué de toute portée juridique, il constitue la pierre angulaire du texte. Initialement, il s'agit de généraliser le système existant en Corse. La langue régionale devient ainsi "une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés". Mais cet enseignement doit faire l'objet de conventions entre l’État et les régions. Aujourd'hui, de telles conventions existent dans toutes les régions concernées, à l'exception de Provence-Alpes-Côte d'Azur… tandis que l'enseignement du breton est dispensé dans la région nantaise en l'absence de toute convention avec les Pays de la Loire. Pour ajouter à la confusion, les sénateurs ont complété le texte initial, qui devient "la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves". Une formulation peu compréhensible qui ne fait qu'ajouter de la confusion à une disposition entérinant une situation déjà existante et reposant sur le conventionnement non obligatoire ni pour l'État ni pour les régions.