Énergie : les sénateurs adoptent en commission une proposition de loi sur l'agrivoltaïsme

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 5 octobre une proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, présentée par le sénateur du Nord Jean-Pierre Decool (Les Indépendants-République et Territoires) et plusieurs de ses collègues. "Alors que le Président de la République a annoncé son souhait de promouvoir l’agrivoltaïsme, dans son discours de Saint-Nazaire du 22 septembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER), présenté en conseil des ministres le 26 septembre suivant, est étonnamment muet sur ce point", a souligné la commission dans un communiqué. Pour "combler cet angle mort", son texte, qui constitue l’aboutissement législatif d’une résolution, adoptée par le Sénat le 4 janvier 2022, entend apporter pour la première fois un encadrement législatif clair à l'agrivoltaïsme et encourager un développement "raisonné" de la filière en soutien à une activité agricole principale.

Éviter les "projets alibis"

Alors qu'il est en plein essor dans les territoires - l’Ademe dénombre 167 projets d’agrivoltaïsme pour 1,3 gigawatts (GW), l’Afnor 11 projets certifiés et 7 en cours de certification, et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 155 projets soutenus pour 130 mégawatts (MW) -, et présente de nombreux avantages pour les agriculteurs (diversification d'activités, complément de revenus, protection des cultures voire du bétail contre les aléas climatiques), le risque est de voir fleurir, faute de régulation, des "projets alibis", avec de nombreuses conséquences négatives (artificialisation des sols, renchérissement du foncier agricole, conflits d'usage entre productions électrique et agricole).
La proposition de loi, qui compte un seul article, vise donc à créer "un cadre global et cohérent pour accompagner le développement raisonné de l'agrivoltaïsme", "encourager les projets alliant véritablement production électrique secondaire et production agricole principale tout prévenant le risque de conflit d'usage et d'essor incontrôlé de 'projets 'alibis'".
Son article unique propose d'abord d'ajouter un objectif de développement des installations agrivoltaïques, parmi les objectifs énergétiques nationaux, figurant à l’article L.100-2 du code de l’énergie. Il définit les installations agrivoltaïques comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer l’activité agricole. Ces installations doivent garantir une production agricole significative et un revenu durable en étant issu. Elles doivent poursuivre directement deux services, sans porter d’atteinte substantielle à un service ou d’atteinte limitée à deux services. Ces services sont "l’amélioration du potentiel agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal". Démontables, ces installations doivent respecter l’agriculture comme activité principale.
La proposition de loi applique à ces installations une obligation d’achat et une procédure de mise en concurrence spécifiques. Elle permet aux parcelles agricoles présentant de telles installations de bénéficier des aides issues de la politique agricole commune (PAC). De plus, elle offre à ces installations une autorisation de principe au titre du code de l’urbanisme, sous réserve d’un avis systématique des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En contrepartie, elle prévoit des garanties financières, pour assurer le démantèlement et la remise en état des sites.

Neuf amendements votés

Neuf amendements ont été adoptés en commission, à l'initiative du rapporteur du texte, Franck Menonville (Les Indépendants-République et Territoires, Meuse). Deux amendements ont ainsi complété l’objectif et la définition de l'agrivoltaïsme pour intégrer la notion de réversibilité, pour qu'il poursuive un service direct parmi quatre et soit assorti de modalités de suivi, de contrôle et de sanction. De plus, la notion d’activité agricole principale doit pouvoir être appréciée, non seulement au regard de l’emprise au sol, mais aussi de la production ou du revenu. Toutes les modalités d’application règlementaires doivent être définies conjointement avec les acteurs agricoles. Trois amendements visent à consolider l’obligation d’achat et la procédure de mise en concurrence spécifiques aux installations agrivoltaïques, en veillant à leur conformité avec le droit de l’Union européenne. "En effet, les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie n’autorisent un tel soutien que pour les installations inférieures à 1 MW ou, lorsqu’elles sont détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable, à 6 MW, indique la Commission. Il est également impératif d’éviter tout doublon avec le droit commun et d’appliquer les mêmes dispositions de contrôle et de sanction."

Avis systématique des CDPENAF en matière d'urbanisme

En matière d’urbanisme, un amendement propose de revenir sur l’autorisation de principe, qui ne serait pas respectueuse des pouvoirs des élus locaux comme des services déconcentrés. À la place, il est prévu de consolider les dérogations existantes et de prévoir l’avis systématique des CDPENAF, précise la Commission. Sur les autres sujets, un amendement entend consolider le bénéfice de la PAC et un autre les garanties financières. Enfin, un dernier amendement propose de compléter la proposition de loi pour renforcer la territorialisation des projets. L’agrivoltaïsme doit ainsi être intégré à la planification nationale comme locale et les élus locaux informés au préalable de la mise en œuvre des projets.

La proposition de loi sera examinée en séance le 20 octobre prochain.