Accélération du développement des projets d'énergies renouvelables : ce que dit la circulaire adressée aux préfets

Signée des ministres de l'Intérieur, de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de l'Industrie, une instruction aux préfets, datée du 16 septembre mais qui n'a été rendue publique que le 28, traite à la fois de l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d'électricité au cours de l'hiver 2022-2023 et de l'accélération du développement des énergies renouvelables.

Contrôle et répartition du gaz naturel : un décret en préparation

Sur le premier point, les auteurs du texte indiquent notamment qu'un décret en conseil des ministres va instituer un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. "Ce décret prévoira, pendant les mois de l’hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années précédentes réduite d’un coefficient de baisse qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel, indique l'instruction. Seront exclues du dispositif les consommations domestiques, les consommations liées au chauffage des logements et d’un certain nombre d’établissements d’intérêt général, ainsi que les consommations pour la production d’électricité par le biais d’une centrale électrique ou d’une cogénération."
Les préfets sont chargés d'établir trois listes de consommateurs de plus de 5 GWh/an, "auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel". "Ces listes devront permettre d’identifier les centrales électriques à gaz de puissance importante (plus de150 MW), les consommateurs nécessitant une protection en cas de délestage sur toute leur consommation et ceux qui nécessitent une protection partielle", précise le texte.

Projets d'énergies renouvelables : des délais d'instruction de moins de 24 mois

Celui-ci rappelle dans un second temps, les objectifs du gouvernement et du président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR), et le rôle qui est attendu de la part des préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre. La circulaire insiste sur le rôle des préfets de département, "garants de l’application de la loi, d’assurer la pleine mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)". Il leur est demandé de "veiller à mettre en place toutes les actions requises afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergie renouvelable en cours et à venir et de ne faire en sorte qu’aucune instruction n’excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle".

Suivi de l'avancement des projets

Afin d’identifier des freins éventuels à une instruction rapide des dossiers, et le cas échéant, à faciliter la recherche d’une solution, il leur est demandé, dans chaque département et région, de transmettre sous deux mois puis tous les trois mois aux ministres sous couvert de la direction générale de l’énergie et du climat pour consolidation :
•    la liste des projets éoliens et photovoltaïques de plus de 5 MW ainsi que les projets d’installations de méthanisation en cours d’instruction, en indiquant le type de projet, la date de dépôt du dossier, l’avancement de l’instruction ;
•    pour les instructions en cours depuis plus de 12 mois, une analyse sur le délai de la procédure et les solutions proposées au cas par cas ;
•    les actions entreprises pour diminuer le temps d’instruction moyen, notamment en réalisant le chemin critique standard des dossiers et en analysant les causes des écarts constatés afin d’y remédier ;
•    les problèmes de raccordement au réseau pour les projets autorisés, puisque cela peut être une source de délai sur la mise en service de nouvelles installations EnR.

Un rôle de "sensibilisateur, d'"informateur" et de "facilitateur"

Le gouvernement leur demande aussi d’"endosser un positionnement de sensibilisateur et d’informateur, auprès des collectivités locales et des populations" et pour cela, de "réunir régulièrement les partenaires locaux concernés par la politique de l’énergie afin de les sensibiliser sur la tension actuelle du système électrique, sur l’importance de mener à bien les projets de production énergétique, voire de dépasser leurs objectifs en la matière, et de les informer sur les mesures prises par le gouvernement à ce sujet."
Leur positionnement d'"État facilitateur" doit aussi passer par le partage des données sur les zones paraissant au plan technique les plus propices aux implantations des énergies renouvelables, souligne l'instruction. Ainsi, l’aboutissement des cartographies des zones propices au développement des projets éoliens à terre "constitue une priorité". "Un travail d’harmonisation au niveau national est en cours de finalisation et ses résultats seront bientôt communiqués. Il devra être suivi par une mise en application rigoureuse au niveau local", indique le texte. L’Ademe a pour sa part identifié 843 friches industrielles et urbaines susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques. "Cette liste doit être partagée avec les collectivités territoriales et les entreprises, et mise en avant, pour susciter de nouveaux projets", souligne l'instruction. Le texte invite également les préfets à "accompagner" des projets photovoltaïques au sol, "y compris sur des terrains qui ne sont pas dégradés".