Culture / Urbanisme - Encadrement renforcé pour le dispositif Malraux
Instauré par une loi du 4 août 1962, le dispositif Malraux fête son cinquantième anniversaire. Destiné à favoriser la rénovation du patrimoine bâti à caractère historique, il consiste en une réduction d'impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant des travaux de restauration - plafonné à 100.000 euros par an - engagés par le contribuable. Cette réduction est de 30% de l'IRPP pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et de 22% pour ceux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP). Le bénéfice de la réduction d'impôt - ouvert également aux contribuables souscrivant des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses - est conditionné à un engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
Ce dispositif - qui a connu un succès certain et est l'un des rares mécanismes fiscaux à afficher une longévité aussi longue dans le secteur du logement - a fait l'objet d'une importante réforme en 2009. Celle-ci a consisté à transformer le régime de déduction des charges en une réduction plafonnée d'impôt sur le revenu.
Trois ans après ces aménagements législatifs, un décret du 23 août 2012 précise les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier du dispositif Malraux. La liste des documents à fournir témoigne d'un encadrement renforcé. La note annexe qui doit accompagner la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu doit ainsi comporter notamment le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement, le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement, ou encore la date d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration.
Cette obligation déclarative se double de la production d'une série de documents. Parmi les copies à fournir par les personnes physiques figurent ainsi - entre autres - la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration (sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure), l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, la déclaration d'achèvement des travaux (accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie), ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux, le bail attestant de la mise en location... Ces dispositions déclaratives font l'objet d'une adaptation au cas particulier des SCPI. Ces nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur à compter du 26 août 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du Code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis (Journal officiel du 25 août 2012).
