Economie sociale et solidaire - En commission, les sénateurs renforcent l'ancrage territorial du projet de loi sur l'ESS
Le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire (ESS) a été adopté le 16 octobre 2013 par la commission des affaires économiques du Sénat. "Cette première étape du travail parlementaire ainsi que l'accueil positif fait au texte, marquent la reconnaissance d'un long travail de concertation avec les acteurs de terrain, les instances représentatives du secteur et les partenaires sociaux", signale dans un communiqué du 16 octobre Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l'ESS. La commission a validé l'ensemble des dispositions du texte, qui est destiné à reconnaître et développer ce secteur qui représente 200.000 entreprises et 2,35 millions de salariés. Elle a adopté quelques amendements, dont certains visent à donner un aspect territorial au texte. "L'ancrage territorial de l'ESS et son inscription dans les politiques de développement territorial sont absents de ce projet de loi", signale ainsi un des amendements adoptés, présentés par Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis et Joël Labbé, sénateur du Morbihan. L'organisation annuelle, par le représentant de l'Etat en région et le président de la région, d'une conférence régionale de l'ESS est ainsi proposée. Cette conférence réunirait les membres de la chambre régionale de l'ESS, les réseaux locaux d'acteurs, les représentants des collectivités territoriales, et les partenaires sociaux. Un autre amendement dans ce sens, de Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes et rapporteur du projet de loi, propose que les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) soient créés "en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche et des organismes de formation". Dans sa version initiale, le projet de loi proposait seulement une association éventuelle. L'amendement prévoit aussi d'ouvrir éventuellement la possibilité de participation à d'autres personnes pour "préserver la souplesse d'organisation locale des PTCE."
Par ailleurs, les députés veulent rendre obligatoire la conclusion dans chaque région d'une convention entre le préfet de région et les maisons de l'emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie). Cet amendement, présenté par Christiane Demontès, sénatrice du Rhône, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, a été repris par la commission des affaires économiques. Objectif : faire en sorte que les acheteurs publics s'appuient sur ces structures où sont employés des facilitateurs des clauses d'insertion. Ces facilitateurs pourront ainsi les aider à repérer les marchés pertinents, rédiger les clauses d'insertion, repérer les publics et ils pourront aussi accompagner les entreprises titulaires.
Une définition de l'innovation sociale
Le texte tel qu'adopté par la commission des affaires économiques réintègre également une définition de l'innovation sociale, celle-ci ayant été retirée par le Conseil d'Etat. Cette définition, inscrite pour la première fois dans la loi, "pourra être utilisée comme outil commun d'identification des activités socialement innovantes, notamment par des financeurs tels que bpifrance qui ont vocation à soutenir ces activités", précise l'objet de l'amendement.
Concernant le nouvel agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" qui remplace l'agrément "entreprise solidaire", après l'adoption d'un amendement de Christiane Demontès au nom de la commission des affaires sociales, le texte fixe à deux ans minimum la durée de validité de l'actuel agrément, au lieu d'un an. Une prolongation qui vise à tenir compte du calendrier : le projet de loi ne pourra pas être adopté avant la fin du premier semestre 2014 et les assemblées générales des entreprises de l'ESS se réunissent en juin.
Les sénateurs ont également renforcé l'encadrement des rémunérations pour les entreprises qui souhaitent obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". Le texte prévoit que la moyenne des cinq salaires les plus élevés ne pourra pas être supérieure à sept fois le Smic. Mais, à la demande de Marc Daunis, les sénateurs ont rajouté une condition supplémentaire : le salaire le plus élevé ne devra pas être supérieur à dix fois le Smic.
S'agissant du droit d'information des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine (mesure combattue par le patronat), un autre amendement de Marc Daunis propose d'aller plus loin, avec la mise en place d'une information organisée au moins tous les trois ans. Cette information porterait notamment sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par ses salariés, ses avantages, ses difficultés et les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Le projet de loi doit être examiné en séance publique par le Sénat à partir du 6 novembre.
