Fonction publique - En cas de discrimination, des agents pourront engager une action de groupe contre leur employeur
S'ils sont victimes d'une discrimination, des agents pourront utiliser un nouveau droit, l'action de groupe. Le projet de décret précisant les modalités de la procédure est en vue.
Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté, le 22 février, aux représentants des organisations syndicales de la fonction publique un projet de décret précisant les modalités de l'action de groupe et de l'action en reconnaissance de droits prévues par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La loi a ouvert la possibilité d'engager des actions de groupe en matière de discriminations au travail, dans les secteurs privé et public. La nouvelle procédure doit permettre de faire cesser un manquement et d'obtenir la réparation des éventuels préjudices subis.
Dans la fonction publique, l'article 88 de la loi entend ainsi donner un nouveau moyen d'agir à des agents publics faisant l'objet d'une discrimination, "directe ou indirecte", de la part du même employeur. Elle vise aussi "les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation" qui seraient victimes d'une discrimination. Concrètement, le groupe d'agents concernés devra s'adresser à un syndicat de fonctionnaires représentatif (ou, s'il s'agit de candidats à un emploi ou à un stage, à une association de lutte contre les discriminations déclarée depuis au moins cinq ans).
Réclamation préalable
Seules ces structures peuvent introduire l'action de groupe devant le tribunal administratif. Mais, la loi prévoit qu'avant cette démarche, doit être adressée une réclamation à l'employeur. Ce n'est qu'en cas de rejet de cette réclamation, ou au terme d'un délai de six mois après sa réception, que le syndicat ou l'association peut enclencher l'action de groupe.
L'article 5 du projet de décret, qui précise les conditions d'application de ces procédures, sera soumis à l'examen du conseil commun de la fonction publique, lors de sa séance plénière du 6 mars prochain. Après la publication du décret, une circulaire explicitera les nouveaux droits ouverts aux agents publics.
A l'issue de la réunion, un responsable syndical interrogé par Localtis a salué la création d'un nouvel outil de lutte contre les discriminations envers les agents publics. Mais, il a exprimé un certain scepticisme. Du fait de ses modalités, l'action de groupe sera une procédure "compliquée et longue", a-t-il jugé.
