Commande publique - Elaboration du dossier de consultation : attention au manque de rigueur...
Un arrêt du Conseil d'Etat a donné une nouvelle occasion pour le juge de confirmer l'importance de l'élaboration du dossier de consultation destiné aux entreprises (DCE) par le pouvoir adjudicateur.
Dans les faits, l'office public de l'habitat du département de l'Ain, Dynacité, avait lancé une procédure de passation d'un marché public de prestations d'exploitation et de maintenance de chauffage et d'économies d'énergie sur les bâtiments de l'office.
Les deux candidats évincés ont estimé que le découpage de la valeur technique du dossier de consultation était faussé dans la mesure où certaines références n'étaient pas conformes à la réelle consommation énergétique des bâtiments.
C'est ce que reconnait le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans deux ordonnances qui annulent la procédure de passation du marché. En effet, les documents détaillant les consommations énergétiques des années passées avaient changé et n'étaient plus conformes à la réalité. C'est pourtant sur ces éléments que les candidats avaient dû remplir leur offre de candidature. Le juge a donc considéré que les sociétés avaient été lésées par rapport à l'ancien titulaire du marché, le seul à connaître les chiffres réels des consommations énergétiques des bâtiments de l'office.
Le Conseil d'Etat valide ce raisonnement du juge du fond en reprenant que "les chiffres de consommations énergétiques communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur étaient en moyenne majorés d'environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants". La performance énergétique des prestations faisait partie de l'un des sous-critères d'évaluation de la valeur technique et constituait donc un "élément essentiel du marché". L'information que détenait chaque candidat à l'offre du marché était ainsi inégale, ce qui justifie l'annulation de la procédure.
L'Apasp
Référence : Arrêt du Conseil d'Etat, n°354355, du 12 mars 2012, Dynacité
