Commande publique - Efficacité économique et sécurité juridique des contrats : les deux axes du bilan 2011 de la CCMP
La Commission consultative des marchés publics (CCMP) a publié, le 25 mars, son bilan d'activité annuel. Rattachée au ministère de l'Economie, cette instance dont la vocation est de conseiller et d'assister les acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, dans un contexte de réglementation complexe et souvent évolutive en matière de marchés publics. Se fondant sur ce rôle pédagogique, la CCMP a rendu divers avis et lettres d'observation souvent suivis d'effet. Pour 2011, même si la performance énergétique et les marchés de travaux ont suscité beaucoup de questions auprès de ses services, deux axes généraux ont orienté son rapport annuel.
Premier axe : comment rechercher l'efficacité économique de l'achat tout en prenant en compte un certain nombre de paramètres. Parmi eux, la mise en œuvre d'une saine concurrence par le biais, notamment d'une définition précise du besoin et de l'objet du marché, ou encore par le respect du principe de l'allotissement des prestations. La CCMP est aussi régulièrement consultée sur des projets liés à la "mutualisation" - autrement dit la coordination et le groupement de commandes. Parmi les "conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence et à la remise d’offres économiquement avantageuses", le rapport met aussi l'accent sur forme et la durée des marchés, et donc des "solutions intéressantes" que peuvent apporter les accords-cadres, les marchés à bons de commande ou les marchés à tranches conditionnelles.
Efficacité et qualité de l'achat passent aussi, souligne la CCMP, par le respect du développement durable - une exigence, rappelle-t-elle, qui peut prendre des formes diverses (spécifications techniques, critères de jugement des offres) et être prise en compte aux différents stades de la procédure.
Enfin, la question du meilleur rapport qualité-prix est abordée en rappelant notamment que la négociation des prix est toujours possible pour les marchés à procédure adaptée et que la formule de variation des prix doit être arrêtée par le pouvoir adjudicateur.
Pas assez connue des collectivités
Le deuxième grand axe du rapport concerne la sécurité juridique des contrats. Pour que celle-ci soit assurée, le choix de la procédure - qui est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur - doit être motivé. Les observations de la CCMP consignées dans son rapport portent surtout sur les procédures particulières. Outre les marchés relevant de l'article 30 du Code des marchés publics, les marchés négociés sans mise en concurrence ou encore ceux relevant du domaine de la défense, la commission s'intéresse à deux autres formes contractuelles : le dialogue compétitif, pour lequel l'acheteur doit veiller à ne pas donner à un candidat des informations susceptibles de l'avantager par rapport à un autre ; les marchés de conception-réalisation, qui ne se justifient qu'en cas de difficultés techniques spécifiques.
Le rapport passe également en revue les acteurs de la procédure (intervenants au marché, sous-traitants et sous-contractants) ainsi que les conditions de participation. Concernant le jugement des offres et les critères (prix, valeur technique, performance en matière d'insertion sociale), la CCMP recommande notamment de veiller à ce que le règlement de la consultation et le cahier des charges permettent de distinguer facilement les propositions techniques ou économiques.
Enfin, passant en revue les pièces constitutives du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP), la commission en profite pour revenir sur la question des modalités de paiement - en particulier dans les contrats globaux - et sur les pénalités de retard, pénalités qu'elle déconseille de plafonner.
Retraçant, en fin de rapport, les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'année passée, la CCMP exprime clairement, dans sa conclusion, un regret : que "cette instance qui dispose d'une équipe, certes réduite, mais réactive, ne soit pas mieux connue des collectivités territoriales qui pourraient utilement bénéficier de sa compétence et de l'expérience de ses membres". Peut-être est-ce une question de temps, sachant que la CCMP - dont la saisine est facultative - est de création relativement récente : octobre 2009.
L'Apasp
Référence : Commission consultative des marchés publics (CCMP), "Rapport annuel 2011"
