Économies d’énergie : un accord à Bruxelles, le secteur public chargé de montrer l’exemple

Parlement européen et Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de refonte de la directive Efficacité énergétique présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021 – donc avant la guerre en Ukraine –, dans le cadre de son paquet Fit for 55 (voir notre article du 16 juillet 2021).

Réduction de la consommation d’énergie

Mesure emblématique, les États membres devront collectivement réduire leur consommation d’énergie primaire et finale d’au moins 11,7% d’ici 2030 (par rapport aux projections du scénario de référence 2020), alors que la Commission proposait 9%. Le Conseil précise toutefois que si la limite de consommation finale sera contraignante, l'objectif de consommation d'énergie primaire sera indicatif. En outre, les États membres auront la possibilité de s’écarter de la trajectoire nationale qu’ils devront fixer dans leur plan national énergie-climat de 2,5%. Dans le cas où le total des contributions ne permettrait pas d’atteindre l’objectif, la Commission apportera néanmoins les correctifs nécessaires.

"Rôle moteur" pour le secteur public

Chaque État membre devra par ailleurs réduire, à compter de 2024, sa consommation d’énergie finale en moyenne d’1,49% par an jusqu’en 2030 (1,3% jusqu’en 2025, taux qui augmente ensuite progressivement pour atteindre 1,9% le 31 décembre 2030), contre 0,8% actuellement. Ces résultats devront être atteints grâce à des mesures prises aux niveaux local, régional et national. Le secteur public devra tenir un "rôle moteur", avec un objectif annuel de réduction de sa consommation de 1,9% (le secteur des transports et des armées pouvant en être exclus).

L’accord prévoit en outre que, chaque année, au moins 3% de la surface au sol totale des bâtiments publics (comprenant désormais ceux des collectivités) devra être rénovée pour que ces derniers deviennent des bâtiments à faibles ou 0 émissions d’énergie. L’on ignore en revanche encore si la disposition prévoyant que les États membres rendent public un inventaire des bâtiments publics chauffés et/ou refroidis d’une surface au sol supérieure à 250m² a finalement été adopté. 

Par ailleurs, les organismes publics devront également systématiquement tenir compte des exigences en matière d'efficacité énergétique dans leurs marchés publics ou contrats de concessions de produits, de services, de bâtiments et de travaux.

Réseaux de chaleur et de froid

Les États membres devront également promouvoir des plans locaux de réseaux de chaleur et de froid dans les villes de plus de 45.000 habitants. Ces réseaux devront en outre être progressivement décarbonés, pour l’être totalement en 2050. Le soutien aux nouvelles unités de cogénération à haut rendement utilisant du gaz naturel ne sera possible que jusqu'en 2030 et toute autre utilisation de combustibles fossiles sera interdite pour les nouvelles capacités de production de chaleur de ces réseaux.

Précarité énergétique

Le texte donne par ailleurs pour la première fois au niveau européen une définition de la précarité énergétique. Les États membres devront en outre mettre en œuvre des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique en priorité pour les personnes dans une telle situation, ainsi que pour les clients vulnérables, pour les ménages à faible revenu et pour les personnes vivant dans des logements sociaux.

L’accord doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Habituellement une formalité, mais l’expérience récente a montré qu’il n’en allait pas toujours ainsi : les Allemands ont finalement refusé le 7 mars de voter l’interdiction des moteurs thermiques en 2035 – voir notre article du 15 février.