Eaux résiduaires, marché de l'électricité, performance énergétique... les derniers textes adoptés par le Parlement et le Conseil
Le Parlement européen a tenu les 10 et 11 avril derniers son avant-dernière session plénière avant les élections européennes des 6 au 9 juin prochain (sa dernière session se tiendra du 22 au 25 avril). Une mini-session au cours de laquelle les députés ont adopté plusieurs textes intéressant plus ou moins directement les collectivités. Le Conseil a fait de même le 12 avril, avec trois textes désormais appelés à être publiés au JOUE sous peu.
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Textes définitivement adoptés par le Parlement
Les députés ont définitivement adopté de leur côté :
- la directive révisée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, suite à l’accord trouvé en trilogue en début d’année (voir notre article du 5 février). Elle vise notamment à en faciliter la réutilisation et introduit la responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques ;
- le règlement renforçant les normes de performances en matière d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs, dont les autobus, lesquels devront être à émissions nulles d’ici 2035 (voir notre article du 19 janvier) ;
- une directive et un règlement réformant l’organisation du marché de l’électricité de l’Union, laquelle introduit notamment les "contrats pour différence" (voir notre article du 19 octobre 2023), ainsi qu’une directive et un règlement réformant les marchés intérieurs des gaz naturels et renouvelables et de l’hydrogène ;
- le règlement visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l’énergie et le règlement sur les absorptions de carbone ;
- les dix textes composant le pacte sur la migration et l’asile.
Tous devraient être prochainement adoptés définitivement par le Conseil.
Textes adoptés par les députés en première lecture
Le Parlement a également adopté sa position sur la proposition de la Commission de directive sur la surveillance et la résilience des sols (voir notre article du 6 juillet 2023). Les députés proposent notamment d’établir une classification à cinq niveaux pour déterminer l’état des sols (élevé, bon, modéré, dégradé et gravement dégradé) ; seuls les sols relevant des deux premières catégories seraient considérés comme sains.
Ils ont également adopté leur position sur la proposition de la Commission de règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport, laquelle vise à introduire une méthode de calcul unique.
Ces textes seront suivis par le nouveau Parlement issu des élections de juin prochain.
Textes définitivement adoptés par le Conseil
De son côté, le Conseil de l’UE a, parmi d’autres textes, définitivement adopté le 12 avril dernier :
- la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (voir notre article du 12 décembre 2023) : 20 votes favorables (dont la France), 5 abstentions (dont la Pologne et la Suède) et 2 défavorables (l’Italie et la Hongrie) ;
- le règlement Euro7 relatif aux émissions des voitures, camionnettes et camions : 24 votes favorables (dont la France), 2 absentions (Irlande et Autriche) et 1 votre contre (le Danemark) ;
- la directive révisée sur les émissions industrielles (et le règlement relatif à la création d'un portail sur les émissions industrielles) : 23 votes favorables (dont la France), trois abstentions, et un seul vote défavorable, celui de l’Italie.
Autant de textes qui avaient été adoptés par le Parlement lors de sa plénière de mars (voir notre article du 18 mars). Tous ces textes devraient être publiés sous peu au Journal Officiel de l’Union européenne.
