Eaux résiduaires urbaines : le Conseil revoit à la baisse la proposition de la Commission européenne
Réunis en conseil ce 16 octobre, les ministres chargés de l’environnement ont arrêté leur position sur la proposition de révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, présentée l’an passé par la Commission européenne (voir notre article du 26 octobre 2022), dans le cadre de son plan d’action "zéro pollution" (voir notre article du 12 mai 2021).
Le Conseil se prononce pour un élargissement moins important du champ d’application de la directive. Il propose ainsi de n’imposer la mise en place de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et l’application d’un traitement secondaire (pour l’élimination de la matière organique biodégradable) aux eaux urbaines résiduaires avant leur rejet dans l’environnement qu’aux agglomérations dont "l’équivalent habitant" (EH) est égal ou supérieur à 1.250 (contre 2.000 actuellement), alors que la Commission propose de retenir le seuil de 1.000 EH. Le Conseil plaide en outre pour reporter de 2030 à 2035 le délai fixé pour la mise en place de ces systèmes de collecte.
Le Conseil a également revu à la hausse (de 100.000 à 150.000 EH) le seuil proposé par la Commission à partir duquel les États membres devront veiller à ce qu’un traitement tertiaire – pour l’élimination de l’azote et du phosphore – soit appliqué dans les stations (les agglomérations de plus de 10.000 EH "situées dans des zones présentant un risque d’eutrophisation" seraient également soumises à cette obligation). Les États membres ont par ailleurs introduit une dérogation à cette exigence pour les cas où les eaux urbaines résiduaires traitées sont réutilisées à des fins d’irrigation agricole, "pour autant qu’il n’existe aucun risque environnemental et sanitaire".
Le Conseil propose de même d’assouplir l’obligation de traitement quaternaire, visant à éliminer un large spectre de micropolluants, prévue par la Commission. Il ne serait obligatoire que pour les stations dont l’équivalent habitant est supérieur à 200.000 (contre 100.000 EH pour la Commission), et d’ici 2045 (avec des objectifs intermédiaires en 2035 et 2040), alors que la Commission proposait au plus tard le 31 décembre 2040. Afin de couvrir les coûts de ce traitement, le Conseil a en revanche décidé que la responsabilité élargie des producteurs devrait s’appliquer à tous les produits mis sur le marché par les fabricants de produits pharmaceutiques et cosmétiques entraînant une pollution des eaux urbaines résiduaires par des micropolluants, "dans tout pays et par tout moyen".
Les États membres se sont également accordés pour reporter "l’objectif de neutralité énergétique" du 31 décembre 2040 à 2045 au plus tard, date à laquelle les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires de plus de 10.000 EH devront globalement produire l’énergie qu’elles consomment, avec là encore des objectifs intermédiaires progressifs.
"Sur la révision de la directive sur les eaux résiduaires urbaines #DERU […], la France a marqué sa vigilance afin de préserver et améliorer la qualité de la ressource, très fortement affectée par le changement climatique", vante sur X (ex.Twitter) la représentation permanente de la France auprès de l’UE. S’il est bien un domaine dans lequel la France a pourtant "tardé" – pour reprendre les mots d’un récent rapport de l’IGEDD et de l’IGA –, c’est bien celui de la mise en œuvre de cette directive, au point de valoir à la France d’être plusieurs fois traduite et condamnée par la CJUE (voir notre article du 9 juin 2021).
