Droits à la formation : le basculement sur le CPF prolongé de six mois
Initialement autorisé jusqu’au 31 décembre 2020, le report des heures de formation acquises au titre du DIF (droit individuel à la formation), remplacé désormais par le CPF (compte personnel de formation), sera possible jusqu’au 30 juin 2021. Cet allongement du basculement des heures du DIF vers le CPF est prévu par l’article 5 du projet de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 que l’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 7 novembre.
Lors d’une audition en commission des affaires sociales fin octobre, Elisabeth Borne a indiqué qu’un quart seulement des bénéficiaires du DIF aurait transféré leurs heures de formations non utilisées vers le CPF, ce qui aurait justifié ce prolongement de six mois alors que le gouvernement mise sur la formation, notamment pour permettre les reconversions professionnelles afin de limiter les licenciements. Toute la difficulté de la procédure tient au fait que les salariés concernés doivent mettre la main sur leur solde d’heures DIF qui figure sur les bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, sur une attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ou le dernier certificat de travail. "Les heures DIF sont converties au taux de 15 euros de l’heure", indique le site www.moncompteformation.gouv.fr