Droit de préemption sur les aires de captage d’eau : une nouvelle mouture du décret d’application en consultation

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation, jusqu’au 11 juillet, un projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Une mesure d’application de la loi Engagement et proximité désormais codifiée aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme - issue de la seconde phase des Assises de l’eau. Le ministère n’en est toutefois pas à son premier coup d’essai. Un premier projet de texte avait en effet déjà été proposé à l’été 2020 suscitant pas mal de remous (lire notre article du 9 juillet 2020). Depuis, la loi dite "3DS" (article 191) est venue corriger certaines imperfections de ce dispositif, en particulier en ce qui concerne le régime des biens acquis en cas de cession et les obligations faites aux propriétaires ultérieurs pour préserver la qualité de la ressource.

Initiative du bloc local

Les préfets seront à la manoeuvre pour piloter ce nouvel outil. Mais l’initiative en revient au bloc communal via une délibération de l’organe délibérant ou du groupement de collectivités locales.  

Ce droit de préemption sur les surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation a par ailleurs été étendu aux syndicats mixtes et aux établissements publics locaux délégataires par la loi 3DS. Le projet de décret revient en détail sur le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’instauration de ce droit de préemption. Il explicite également les modalités d’instruction de la demande, en particulier les organismes dont l’avis est sollicité : communes, EPCI compétents en matière d’urbanisme, chambres d’agricultures, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), auxquels s’ajoutent dans la nouvelle version du texte le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et les commissions locales de l’eau. La décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande (quatre mois dans la version précédente). Le texte précise que la décision rejetant la demande est "motivée". Pour rappel, dans la version initiale le silence du préfet valait refus. Quant aux étapes de la procédure de préemption proprement dite, elles s’inspirent des dispositions applicables aux autres droits de préemption, moyennant quelques adaptations. Dans l’hypothèse d’une superposition d’aires de captage, "un ordre de priorité d’exercice des différents droits de préemption" est alors établi. 

Obligations réelles environnementales en cas de cession du bien préempté

La principale évolution par rapport à la précédente version porte sur les modalités de mise en œuvre des clauses environnementales pour l’exploitation des biens acquis, "dans la mesure où ces dispositions sont désormais précisées par la loi", souligne le ministère. Lors de l’examen de la première mouture du projet de décret, le Conseil d’État a en effet mis en évidence son caractère largement inopérant, le dispositif ne permettant pas "la mise en œuvre effective de mesures assurant, dans la durée, la protection de la ressource en eau, alors que cela est l’objectif de la préemption".
La loi 3DS y remédie en autorisant la location des biens acquis à condition que les baux nouveaux comportent des clauses environnementales pour garantir la préservation de la ressource en eau. Si le bien acquis est déjà grevé d’un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d’y introduire de telles clauses environnementales, au plus tard lors du renouvellement du bail.
En cas de vente de gré à gré, un contrat portant obligations réelles environnementales (ORE) doit être conclu concomitamment par l’acquéreur avec le titulaire ou le délégataire du droit de préemption. Ces ORE devront garantir a minima la préservation de la ressource en eau. Le fait de pouvoir associer les obligations à un terrain et non à un propriétaire en assure la pérennité pour répondre aux critiques du Conseil d’Etat. Ce droit de préemption doit permettre "d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau", sans remettre en cause la destination agricole des terrains préemptés, martèle le ministère. 

Régime de gestion des biens acquis

Aux termes du décret, la cession ou la location d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption ou le délégataire, fait l'objet d'un appel de candidatures précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins. Cet avis décrit, a minima, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, les principales clauses environnementales du bail, le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires. En cas de cession, le prix envisagé devra en outre être mentionné. Le texte prévoit également la possibilité, pour la collectivité ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des Safer, dans le cadre de conventions. A condition, là encore que celles-ci assurent "que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l’objectif de préservation de la ressource en eau", sur la base des clauses environnementales. 

La FNCCR (Fédération nationale des collectivité concédantes et régies) s’est dit satisfaite de cette nouvelle mouture "conforme aux discussions que la Fédération a eues avec les ministères ces derniers mois".