Enseignement primaire - Droit d'accueil : l'Assemblée a adopté le texte imposant le service minimum dans les écoles
L'Assemblée nationale a adopté, le 17 juillet, le projet de loi qui impose l'accueil à l'école des enfants de maternelle et de primaire, en cas de grève ou d'absence "imprévisible" d'un professeur qui n'aurait pu être remplacé. L'article 2 précise que: "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-9." Cet article ouvre donc la possibilité d'organiser le droit d'accueil pour d'autres motifs que celui d'une grève des enseignants, dans les cas où les enseignements ne pourraient être assurés. Le texte impose que l'Etat et les syndicats mènent une "négociation préalable", dans un délai de huit jours maximum, avant tout dépôt d'un préavis de grève. Les enseignants devront déclarer individuellement à leur hiérarchie leur intention de faire grève "48 heures à l'avance".
Le texte, dans son article 5, donne obligation aux communes d'organiser l'accueil, si le nombre de grévistes atteint, par école, 25% des enseignants. Fixé dans un premier temps à 10%, le seuil avait été porté à 20% par le Sénat et c'est à la demande l'Association des maires de France (AMF) que Xavier Darcos a accepté de le relever.
La compensation financière accordée aux communes est l'objet de l'article 8, amendé par le gouvernement. Le ministre a souhaité crée "un filet de sécurité" pour les communes en prévoyant une compensation financière minimale. "Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève."
Concernant la responsabilité des maires, l'article 8 bis prévoit que : "La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil [...] il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil." Enfin, pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, un amendement à l'article 9 indique que "la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l'organisation pour son compte du service d'accueil". Ceci permet la délégation de l'organisation du service à une caisse des écoles, dirigée par le maire d'arrondissement.
D'autre part, les députés ont voté l'extension du dispositif aux établissements privés sous contrat. L'organisation de ce service sera assurée par les organismes de gestion des établissements privés, tel l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholiques (Ogec), et non par les communes.
Le texte doit, à présent, être soumis à une commission mixte paritaire (CMP) comprenant sept sénateurs et sept députés, avant son adoption définitive, d'ici le 25 juillet, fin de la session extraordinaire du Parlement, pour une entrée en vigueur dès la rentrée de septembre 2008.
Catherine Ficat
Référence : projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. 16 juillet 2008.
