Finances locales - Dotations et péréquation : les maires ruraux ne désarment pas
Le projet de loi de finances (PLF) arrivant ce mardi 16 octobre en discussion dans l'hémicycle de l'Assemblée, c'était le moment de se faire réentendre. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) alerte une nouvelle fois sur ce qui constitue selon elle l'"urgence" financière : "réduire l'écart des dotations" entre territoires. Elle l'avait déjà fait en juillet en adressant un courrier à chacun des députés fraîchement élus ou réélus (voir notre article du 24 juillet), puis avait notamment insisté sur ce point en septembre en rencontrant successivement plusieurs membres du gouvernement (voir nos articles des 5 et 10 septembre). Depuis, le projet de loi de finances a été présenté au Comité des finances locales et en Conseil des ministres (voir nos articles des 27 et 28 septembre) et l'AMRF s'est réunie le 7 octobre à Saint-Laurent dans le Lot-et-Garonne pour son congrès national. Un congrès à l'issue duquel l'association a adopté une motion intitulée "Finances locales, établir l'égalité républicaine".
Ce plaidoyer commence par un constat étayé par quelques chiffres : "Une commune de moins de 500 habitants reçoit 64 euros/habitant de DGF [dotation générale de fonctionnement] quand une grande ville de 150.000 habitants et plus en reçoit 128. Pour les intercommunalités, l'écart va de 20 euros par habitants pour les intercommunalités rurales à 64 euros pour les agglomérations" ; "si l'égalité républicaine était appliquée entre habitants, ce serait plus de 700 millions d'euros supplémentaires injectés annuellement dans l'économie rurale via les seules dotations de fonctionnement aux collectivités sur la part DGF de base" ; "46% de la dotation dite de solidarité rurale profitent en réalité aux villes de plus de 3.500 habitants".
Au-delà de ces chiffres, les maires ruraux insistent une nouvelle fois sur le fait que les principes qui régissent la détermination des dotations "ne prennent pas en considération l'évolution des besoins actuels des habitants des territoires ruraux ni ne préparent les communes à accueillir de nouvelles populations." Ils parlent à ce titre de "raisonnements obsolètes". Vanik Berberian, le président de l'AMRF, expliquait également en septembre : "On nous rétorque toujours que les villes doivent faire face à des charges de centralité. Mais il existe aussi des coûts dans l'autre sens – ces charges qui pèsent sur les communes rurales en matière par exemple de patrimoine ou d'activités de nature qui bénéficient aux habitants des villes. Sans oublier évidemment les charges de ruralité liées à la gestion de l'espace, qu'il s'agisse de voirie ou d'assainissement."
"Protéger" l'augmentation du Fpic
Le PLF donne toutefois à l'AMRF deux raisons de se réjouir. Tout d'abord, le fait qu'une montée en puissance du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) soit envisagée, ce fonds devant être porté à 360 millions d'euros. Ensuite, la dotation de solidarité rurale (DSR) devrait augmenter de 8% l'an prochain, au même titre que la dotation de solidarité urbaine (DSU). Les maires ruraux regrettent toutefois que cette hausse "soit plus faible en volume" pour la DSR que pour la DSU.
Au moment où les députés se saisissent du projet de budget, l'AMRF liste donc un certain nombre de demandes, qu'elle espère voir intégrées par voie d'amendements dès la première lecture : réduire progressivement, en cinq ans, l'écart "entre les communes et EPCI les mieux dotés et celles les moins dotées" dans le calcul des dotations de base, à commencer par la DGF ; "augmenter la part DGF 'superficie' afin de mieux prendre en compte le surcoût des infrastructures ou les obligations liées aux mesures environnementales", renforcer la part-cible de la DSR en lieu et place de la part bourg-centre ; "supprimer les states, apartheid territorial, dans le calcul des dotations"... S'agissant du Fpic, elle demande aux parlementaires de "protéger et garantir l'augmentation" de ce fonds, estimant que "certains" seraient bien tentés, au contraire, de le réduire. Enfin, elle jugerait normal que le prélèvement du FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources) soit "étalé sur 12 mois" afin que "les communes ne soient pas les banquières de l'Etat quand celui-ci verse ses dotations par douzième".
L'Association assure, sans plus de précision, que si elle n'obtient pas gain de cause en première lecture à l'Assemblée, elle "se réserve la possibilité d'utiliser d'autres moyens d'actions"... En septembre, Vanik Berberian n'excluait pas d'appeler les maires ruraux à n'exécuter que la moitié des missions qu'ils exercent en qualité de représentants de l'Etat : envoi des registres d'état civil, délivrance des permis de construire...
