Dotations d'investissement : les propositions de réforme affluent

Après avoir tenté à plusieurs reprises lors de l'examen ces dernières années des lois de finances, ou plus récemment de la loi "3 DS", de modifier - souvent sans y parvenir - les règles d'attribution des dotations de l'Etat en faveur de l'investissement local, les sénateurs pourraient repasser à l'offensive. La discussion à l'automne du projet de loi de finances pour 2023 leur en fournira une nouvelle occasion. Et cette fois, ils pourront s'appuyer sur un rapport que Claude Raynal, président (SOC) de la commission des finances du Sénat, et son collègue Charles Guené (LR), rapporteur spécial des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", ont présenté le 20 juillet.

Dans leurs conclusions qui seront publiées prochainement, les sénateurs reprennent les critiques que leur institution adresse depuis plusieurs années déjà à l'égard des dotations d'investissement - dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, dotation politique de la ville, dotation de soutien à l’investissement des départements, soit un ensemble de subventions qui, depuis 2018, dépasse un montant annuel de 2 milliards d'euros. Sauf pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui est allouée en partie sur avis d'une commission d'élus locaux, les modalités d'attribution et de gestion des dotations "laissent peu de place aux élus locaux", jugent-ils ainsi. De plus, étant donné que l'Etat définit les priorités qui servent de base à la sélection des projets, les spécificités et besoins locaux ne sont "pas suffisamment pris en compte", de l'avis de "nombreux élus", notent-ils.

En dehors de la contractualisation, point de salut ?

Les sénateurs analysent aussi les dotations d'investissement dans le contexte de l'émergence de nouveaux dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités, en particulier le contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Poursuivant un objectif de simplification, le dispositif ne semble pas avoir réussi à "rationaliser le paysage contractuel". Les sénateurs appellent en particulier l'Etat et les élus locaux à "mieux articuler leurs initiatives contractuelles" et encouragent la mise en place "de plateformes et de procédures de constitution de dossier communes pour les demandes de subventions". Ils relaient aussi l'inquiétude des élus locaux concernant le risque que les opérations inscrites dans le cadre des dispositifs contractuels – notamment le CRTE – ne captent à terme l'essentiel des subventions de l'Etat. Contre cette menace, ils proposent quelques garde-fous, tels que l'interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice de ces crédits au seul motif de sa non-participation à un dispositif contractuel, ou encore la possibilité pour les commissions d'élus locaux donnant leur avis sur la DETR de "fixer un quota indicatif de subventions qui seraient réservées au financement d’opérations ne s’inscrivant pas dans un cadre contractuel".

Certaines des propositions formulées par les sénateurs convergent avec celles des élus locaux, lesquelles sont désormais précisément connues, grâce aux résultats d'une enquête de l'Association des maires de France (AMF), qui - hasard du calendrier – ont été dévoilés le 21 juillet – donc au lendemain de la présentation des travaux sénatoriaux.

Principale conclusion de cette enquête menée en ligne, en mai et juin derniers, auprès de 352 communes et intercommunalités, membres de la commission des finances de l'AMF : "la rigidité des procédures d’attribution" des dotations "ralentit les versements" à leurs bénéficiaires. La moitié des répondants pointent en particulier la brièveté du délai accordé pour constituer le dossier de candidature (en moyenne 45 jours pour la DETR et 52 jours pour la DSIL). Celui-ci apparaît d'autant plus insuffisant que la constitution des dossiers est "chronophage". Face à cette difficulté, une assez large majorité des collectivités et intercommunalités sondées jugent utile d'harmoniser les calendriers des appels à projets de la DETR et de la DSIL, d'allonger le délai de constitution des dossiers (jusqu'à trois mois) et de fixer la date-limite de candidature après le vote du budget.

Elargir le champ des possibles

En outre, 60% d'entre elles souhaitent que de nouveaux types de projets, aujourd’hui inéligibles à la DETR et à la DSIL, puissent être financés par ces dotations. Elles citent par exemple les projets en matière de "développement et de sécurité des centres bourgs", ou concernant "l'amélioration du cadre de vie", "l’achat de véhicules électriques et hybrides", "le matériel de sport", "l’aménagement d’équipements culturels", ou "les projets d'enfouissement des réseaux".

Pour 2021, les principaux axes d'utilisation des dotations d'investissement sont désormais connus. Ils sont détaillés dans un bilan annuel que la DGCL vient tout juste de publier. On y apprend que 27% des 531 millions d'euros de la DSIL (autorisations d'engagement) ont été affectés à la "mise aux normes" et à la "sécurisation des équipements publics", 18% à la "création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires" et 16% à la "rénovation thermique", à la "transition énergétique" et au "développement des énergies renouvelables". S'agissant de la DETR, on apprend que le milliard d'euros engagé a été affecté prioritairement aux projets en matière de construction, d'habitat, d'urbanisme et de transport (40% de l'enveloppe). Les projets en matière d'environnement, de transition énergétique et d'écologie arrivent en seconde position (15%), devant les projets dans le domaine de l'éducation (11%).

Le bilan fournit bien d'autres informations utiles, concernant par exemple la nature des bénéficiaires, le montant moyen des projets financés, l'efficacité des dotations, etc.