Finances locales - Dotations de l'Etat et péréquation : des précisions dans un décret et des notes d'information
Un décret paru le 20 mai au Journal officiel précise les modalités techniques de détermination des montants de certaines dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ainsi que de plusieurs fonds de péréquation qui redistribuent des moyens financiers des collectivités les plus riches vers celles qui sont les moins favorisées. Ce décret permet l'application de ces dispositifs suite à leur modification par la loi de finances pour 2014.
S'agissant des dotations, le décret définit la notion de recettes réelles de fonctionnement, qui est utilisée pour la répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes et entre les EPCI. Il précise aussi les données utilisées pour les calculs permettant de répartir la baisse de la DGF entre les départements et entre les régions.
Côté péréquation, le texte précise la notion de revenu par habitant servant à la détermination des contributions et attributions au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Le décret précise encore le fonctionnement du Fonds de solidarité en faveur des départements, qui redistribue une partie des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par ces derniers.
Le Comité des finances locales avait émis un avis favorable sur le décret lors de sa séance du 11 février dernier (notre article ci-contre).
Ceux que ce décret intéresse prendront par ailleurs utilement connaissance de six notes d'information datant du 20 mai, que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne. Des notes qui, comme le décret, traitent des dotations de l'Etat et de la péréquation entre les collectivités.
Six notes complémentaires au décret
Une note d'information concerne en particulier la dotation forfaitaire des communes qui, avec ses 12,49 milliards d'euros cette année, est la principale composante de la DGF. Cette dotation a été rabotée de 588 millions d'euros en 2014, soit le montant de la participation des communes à la réduction de 1,5 milliard d'euros des dotations. La note rappelle les modalités de calcul de la baisse de la dotation forfaitaire. Elle détaille aussi la manière dont est répartie la dotation.
Deux autres notes portent sur la DGF des départements. L'une est spécifique aux départements et aux collectivités d'outre-mer. Elles précisent en particulier les modalités de la détermination pour chaque département de la réduction de la dotation forfaitaire (476 millions d'euros au total en 2014 pour les départements).
La DGF des régions fait, elle aussi, l'objet de précisions dans une note. Cette dernière indique les modalités de la baisse de la dotation forfaitaire, ici au titre de la participation des régions à la baisse des déficits publics. Pour rappel, la contribution des régions s'élève au total à 184 millions d'euros.
Les notes relatives à la péréquation s'intéressent aux dispositifs spécifiques à l'Ile-de-France. L'une d'elles présente les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF (250 millions d'euros en 2014). En annexe figure la liste des communes contributrices et celle des communes bénéficiaires. L'autre note a trait aux modalités de répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) doté de 60 millions d'euros en 2014, sa première année d'existence.
Références : décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales; notes d'information du 20 mai 2014 relatives à la DGF des communes, des départements et des régions, au Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et au Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France.
