Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales : les conditions d’éligibilité sont fixées

Un décret, paru ce 7 juillet, fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) prévue à l'article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales et revue pour 2024 (par l’article 243 de la loi de finances pour 2024). Le champ en est notamment élargi par rapport à l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales qui concernait les communes situées dans les sites Natura 2000, en cœur de parc national, en parc naturel marin, en parc naturel régional. Le périmètre de la dotation est désormais étendu à toutes les communes rurales au sens de l’Insee (ainsi qu’à toutes les communes de moins de 10.000 habitants dans les départements et les régions d’outre-mer) "dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée", et ce en cohérence avec les objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour les aires protégées. Parallèlement, la dotation connaît une hausse importante de son montant qui passe de 41,6 millions d’euros à 100 millions d’euros en 2024. 

L’article L.2335-17 renvoie le soin au pouvoir réglementaire d’établir précisément les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de répartition de la DSCAR. C’est l’objet du présent décret. Les catégories d'aires protégées prises en compte y sont tout d’abord détaillées au titre des aires terrestres (parcs naturels régionaux, aire d’adhésion des parcs nationaux, sites Natura 2000, sites classés et grands sites, etc.), des aires marines (parcs naturels marins, parties maritimes des réserves naturelles, des parcs nationaux, des sites Natura 2000, etc.) ainsi que des zones de protection forte définies par le décret n°2022-527 du 12 avril 2022. 

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : soit comprendre au moins 350 hectares en aire protégée ; soit au moins 10 hectares en zone de protection forte ;  soit être couvert à plus de 80% par une aire protégée ; soit être couvert à plus de 50% par un site Natura 2000 ; soit jouxter une aire marine protégée.

Pour la répartition, il est précisé qu’elle s'établit "en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée". Cette superficie est en outre "pondérée" par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est également "majoré" de 10% pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins l’un des quatre critères énumérés ci-dessus par le décret. 

Une commune éligible ne peut percevoir une dotation inférieure à 3.000 euros ni supérieure à 100.000 euros. 

Notons que la prise en compte des sites classés et des grands sites ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2025.