Fonction publique - Dix ans après sa création, le FIPHFP est doté de nouveaux moyens d'action
Un décret publié le 12 juin au Journal officiel vise à améliorer le fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dispositif dont la gestion administrative est assurée par la Caisse des Dépôts.
Ce texte fait évoluer le champ et les modalités de l'action du fonds. Ainsi, les dépenses des employeurs "visant à rendre accessibles les locaux professionnels" et celles "visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle" entrent désormais dans le cadre des interventions courantes du FIPHFP. Jusqu'à présent, elles relevaient de programmes exceptionnels.
La possibilité accordée au fonds d'utiliser ses crédits de sa propre initiative est davantage une nouveauté. Jusque-là, le FIPHFP finançait uniquement des projets proposés par les employeurs publics. Désormais doté d'un pouvoir d'initiative, il peut notamment financer des actions d'information et de sensibilisation des employeurs publics concernant leurs obligations en matière d'emploi des personnes handicapées. Le décret autorise également le FIPHFP à financer directement les structures oeuvrant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Le FIPHFP "sera à l'écoute des propositions" de ces organismes. Mais Marc Desjardins, son directeur, prévient qu'il ne pourra pas "être sur tous les fronts et à guichet ouvert". Compte tenu de sa situation financière, qui est "tendue", le FIPHFP favorisera des actions "qui lui paraîtront exemplaires".
Un droit de recours pour les agents
L'établissement public, qui a fêté ses dix ans le mois dernier, interviendra aussi désormais lorsqu'il sera saisi par les agents handicapés eux-mêmes. Ceux-ci sont en effet à présent investis d'une sorte de droit de recours. Un agent reconnu comme travailleur handicapé qui demanderait à son employeur l'aménagement de son poste de travail, mais n'obtiendrait pas de réponse, ou se verrait opposer un refus, pourrait alors se tourner vers le fonds. "Cela permettra de débloquer des situations", assure Marc Desjardins. Combien d'agents pourraient utiliser ce nouveau droit ? Il est difficile de répondre, mais ce ne sera certainement "pas un raz-de-marée", selon lui.
La gouvernance du fonds fait l'objet, elle aussi, d'ajustements. D'ici le 12 septembre prochain, il sera mis fin au mandat des membres du comité national et des comités locaux, à l'exception de celui des représentants des employeurs publics locaux. Les nouveaux membres seront nommés pour une durée de quatre ans (au lieu de trois ans auparavant). En sachant que les élus locaux demeurent nommés pour une durée de six ans. Ainsi, la durée du mandat des membres du comité national et des comités locaux (à l'exception des représentants des employeurs territoriaux) est alignée sur celle des représentants des personnels et des employeurs hospitaliers siégeant au conseil commun de la fonction publique.
Réduction de la cotisation au FIPHFP : de nouvelles règles
On notera qu'à l'occasion du prochain renouvellement, la localisation des comités locaux sera adaptée à la nouvelle carte des régions. Mais, conséquence de la réduction de leur nombre, les comités instruiront davantage de dossiers et seront parfois plus éloignés. Le FIPHFP réfléchit donc actuellement aux moyens de préserver la qualité de la relation entre les comités locaux des nouvelles régions et les structures et les agents qui peuvent les solliciter.
Le décret comporte, enfin, une disposition qui change à la marge, à compter du 1er janvier 2017, les règles de calcul de la cotisation due par les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Pour l'essentiel, sont modifiées les conditions dans lesquelles un employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d'aide par le travail. Dans le cadre de ces contrats, les dépenses correspondant à "des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente" ne pourront plus réduire la cotisation de l'employeur. Comme c'est déjà le cas dans le secteur privé, seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés.
L'ensemble de ces mesures permettent de "favoriser davantage l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap", se félicite le directeur du FIPHFP.
Référence: décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
