Risques naturels - Directive Inondation : le cadre est fixé pour la mise en œuvre du deuxième cycle

Dans une note technique aux préfets datée du premier février 2017 et mise en ligne le 16, le ministère de l'Environnement définit le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Cette directive fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, "les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique", explique la note technique.

Bilan du premier cycle

Celle-ci commence par rappeler les acquis du premier cycle de la directive. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, déclinant les objectifs de la directive, a été adoptée en 2014. Cette stratégie nationale fixant le cadre d'intervention de la prévention des inondations a à son tour été déclinée au niveau de chaque grand bassin hydrographique à travers 13 plans de gestion des risques inondations (PGRI), adoptés et publiés au JO du 22 décembre 2015. 122 territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés et pour chacun d'entre eux, une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation a été réalisée. C'est dans le cadre des TRI que sont élaborées les stratégies locales de gestion du risque d'inondation (SLGRI) associant l'ensemble des acteurs concernés pour définir les objectifs et les dispositions permettant de réduire les conséquences des inondations sur ces territoires. L'échéance pour l'approbation de ces stratégies locales était fixée à fin 2016. Pour les retardataires, la note appelle à une approbation rapide "au cours des premiers mois de 2017". "La mise en place de ces stratégies locales constitue une opportunité pour mobiliser tous les acteurs et faciliter la prise en charge par les collectivités territoriales (le bloc communal) au 1er janvier 2018 de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014", souligne le document. "Les actions concrètes pour la mise en œuvre de ces stratégies s'inscrivent quant à elles de façon privilégiée dans le cadre des programmes d'actions pour la prévention des inondations (Papi) qui feront l'objet de soutiens financiers significatifs de l'Etat au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs (PRNM)", ajoute-t-il.

Trois objectifs fixés pour le deuxième cycle

Le deuxième cycle de la directive Inondation vise trois objectifs. Le premier est de "finaliser les stratégies locales lorsqu'elles n'ont pu complètement aboutir au 31 décembre 2016 et les mettre en œuvre, le cas échéant, au travers de Papi en cours ou à construire". La note précise que les nouveaux Papi seront élaborés selon le cahier des charges "Papi 3" "en cours de finalisation", qui vise à "intégrer tous les types de mesures potentiellement pertinentes pour réduire le risque inondation" et à "prendre en compte le plus en amont possible leur impact environnemental". Le deuxième objectif consiste à "réexaminer les documents issus du premier cycle et les mettre à jour si nécessaire pour tenir compte d'une évolution de l'état des connaissances ou événements nouveaux significatifs intervenus après l'élaboration des documents et qui remettent en cause leur validité". "L’exigence est de procéder à ce réexamen et non de mettre à jour systématiquement les documents, souligne la note. La question du ruissellement pourra être abordée, si nécessaire, à l’échelle des TRI." Troisième objectif : "encourager la cohérence des nouvelles structures chargées de la responsabilité Gemapi avec la gouvernance issue de l’élaboration des SLGRI".
La note propose de maintenir dans ce cadre de maintenir les structures de concertation mises en place pour le premier cycle. Pour le réexamen et, éventuellement, la mise à jour des documents produits lors du premier cycle, elle invite à suivre, comme pour le premier cycle, un certain nombre d'étapes : réexamen et si nécessaire mise à jour de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (Epri) via un addendum, qui apportera en particulier des éléments de mise à jour sur les événements récents et les connaissances nouvelles éventuelles, avec une approbation au deuxième trimestre 2018 en cas de mise à jour ; dans les cas exceptionnels où de nouveaux TRI sont identifiés ou dans les rares cas où des périmètres de TRI existants sont revus, finalisation de la sélection au premier semestre 2018 pour approbation avant le 22 décembre 2018 ; s’il est nécessaire de mettre à jour la cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation dans les TRI, finalisation au premier semestre 2019 pour approbation avant le 22 décembre 2019 ; réexamen et, si nécessaire, mise à jour des PGRI et des SLGRI, avec une approbation avant le 22 décembre 2021.
"Si le réexamen conduit à mettre à jour certains PGRI, la consultation du public pour une durée de 6 mois devra être lancée à compter d’octobre 2020, en lien avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage)", prévient le document qui rappelle que les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) en l’absence de Scot, les plans de prévention des risques (PPR), ainsi que les programmes et
décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être rendus compatibles avec le PGRI. Les PGRI sont par ailleurs soumis à évaluation environnementale. Une instruction précisant les modalités de consultation pour les projets de PGRI et de Sdage sera envoyée aux services de l'Etat "au premier semestre 2020", indique encore la note.

Référence : note technique du 1er février 2017 relative à la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive Inondation.