Deuxième phase d'expérimentation des Territoires zéro chômeur : le décret est paru

C’était un texte très attendu par les porteurs de projets des futurs Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : près de sept mois après l’adoption de la loi du 14 décembre 2020 permettant la deuxième étape de l’expérimentation, un décret paru au Journal officiel le 1^er juillet précise les modalités de mise en oeuvre. L’expérimentation "a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes", rappelle la notice du décret.

Cette nouvelle phase d’expérimentation est prévue pour 5 ans à compter de la publication du décret, le cahier des charges ayant été publié le 11 juin (voir notre article du 14 juin). Elle est mise en place dans 60 territoires, dont les dix qui faisaient déjà l’objet d’une expérimentation depuis 2016. Soit 50 nouveaux. Toutefois – précision importante - "des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire", sous réserve de ressources disponibles. La question du nombre de territoires d’expérimentation avait suscité bien des débats lors de l’examen du texte. Mais les ministres Elisabeth Borne et Brigitte Klinkert avaient assuré qu’aucun territoire sérieusement préparé et répondant au cahier des charges ne serait laissé de côté. A noter que selon le nouveau cahier des charges, la sélection se fera "au fil de l’eau" sur une durée de trois ans, via une plateforme de candidature accessible sur le site etcld.fr. Plus de 155 territoires ont déjà manifesté leur intérêt. Les dix territoires de la première phase d'expérimentation devront se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges, précise le décret.

Composition du conseil d'administration et des comités locaux

Le texte détermine par ailleurs les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation, ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation. Le conseil d’administration de l’association, composé de 25 membres, "propose le cahier des charges de l’expérimentation". Il propose aussi "les territoires retenus pour mener l’expérimentation aux autorités compétentes pour procéder à cette habilitation". Le décret fixe la liste des membres de ce conseil d’administration désignés pour cinq ans (représentants des principales associations d’élus, de l’Alliance Villes Emploi, des missions locales, du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, des partenaires sociaux, de Pôle emploi). Il comprend aussi dix représentants des comités locaux des TZCLD qui, eux, sont renouvelés chaque année. Le conseil sera présidé par un représentant des élus locaux. Une convention d'objectifs et de moyens est signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds.

Un chapitre entier est consacré aux comités locaux pour l’emploi prévus au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020. Composés en partie d’élus de la collectivité concernée, ces derniers sont chargés "de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires à l'association gestionnaire du fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation". Ils doivent en particulier "recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits" et "déterminer la liste des personnes privées durablement d'emploi" susceptibles d’être concernées. En clair : faire le lien entre l’offre et la demande. Le décret précise la composition du comité. Celui-ci est présidé par l'élu représentant le département. Si le territoire couvre plusieurs départements, une co-présidence est organisée.

Calcul des subventions

Le décret précise les conditions de versement des subventions aux entreprises conventionnées. Cette "contribution au développement de l’emploi" correspond, pour l’Etat, à une fraction, comprise entre 53% et 102%, du montant brut horaire du Smic. Le département apporte une part supplémentaire correspondant à 15% de la participation de l’Etat. La contribution peut se cumuler avec "une contribution temporaire au démarrage et au développement".

Le décret précise enfin les modalités de l’évaluation de l’expérimentation conduite par un comité scientifique.

La publication du décret est "une bonne nouvelle" a salué Laurent Grandguillaume, le président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (et auteur de la première loi d’expérimentation), dans un communiqué, vendredi 2 juillet. Toutefois il fait part de ses "inquiétudes" sur certains points "qui contreviennent à l’esprit du projet et à l’intention du législateur". La présidence des comités "doit continuer à être exercée en proximité par les territoires". La composition de ces comités est jugée trop "restrictive" pour atteindre le consensus indispensable au projet. L’association attend des précisions sur les habilitations des territoires au-delà des 50 prévus par la loi. Enfin, Laurent Grandguillaume s‘interroge sur le financement de tous les emplois supplémentaires créés.