Conseils municipaux - Des règles modernisées et simplifiées pour la tenue du registre des délibérations

Paru au Journal officiel du 11 juillet 2010, un décret "portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales" change, à son chapitre 2, les règles concernant la tenue des registres municipaux. "Le texte allège des règles techniques, fixées jusque là par arrêté interministériel Culture-Intérieur, qui étaient un peu dépassées, et tient compte des nouvelles technologies", explique à Localtis la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Selon les nouvelles dispositions élaborées principalement par le ministère de la Culture, le registre des délibérations sera coté et paraphé par le maire et non plus par le préfet. "C'est la suppression d'une règle quelque peu archaïque, c'est aussi une simplification", juge la DGCL. L'édile pourra en outre déléguer sa signature. De plus, les collectivités qui veulent utiliser un registre à feuillets mobiles n'auront plus besoin, comme jusqu'ici, d'une autorisation du préfet donnée après avis du directeur des services d'archives. Enfin, l'article 5 reconnaît, à titre complémentaire, la valeur de copie de l'exemplaire sur support numérique que la réglementation ne reconnaissait pas jusqu'ici.

Ce même décret comprend un chapitre 1 portant sur une toute autre question : le "gel" jusqu'à la fin du mandat des populations légales à prendre en compte pour l’application des règles relatives au fonctionnement du conseil municipal et à l’exercice des mandats locaux. Voir ci-contre : "Conseil municipal, mandats locaux : les populations légales gelées jusqu'aux municipales de 2014".

T.B. / Projets publics

Référence : décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales.